L’essentiel en 30 secondes
- Rien ne vous oblige à vider tout de suite une maison dont le défunt était propriétaire. Prenez d’abord le temps des premières démarches.
- Si vous hésitez encore à accepter la succession, ne videz rien et ne vendez rien sans l’avis du notaire : cela peut valoir acceptation.
- Les meubles appartiennent à tous les héritiers ensemble. Mettez-vous d’accord avant de prendre, de donner ou de vendre.
- Avant tout débarras, cherchez les papiers importants : testament, titres de propriété, contrats d’assurance vie, relevés bancaires.
- Si le logement était loué, le bail prend fin avec le décès, sauf s’il passe à un proche qui y vivait. Prévenez vite le propriétaire.
- Le notaire règle la facture du débarras, sur les fonds de la succession.
Prendre le temps, d’abord
Les premières semaines sont faites de démarches : obsèques, banque, caisses de retraite, impôts. La maison peut attendre. Service-Public conseille de garder le logement assuré et de ne pas résilier l’eau, le gaz ou l’électricité sans l’accord des héritiers.
Pour une maison dont le défunt était propriétaire, aucune date de débarras ne vous est imposée. Le calendrier dépend de vos projets : vente, location, partage entre héritiers. Le délai légal à garder en tête est ailleurs : la déclaration de succession se dépose dans les 6 mois qui suivent le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger).
Dans la pratique, le cas le plus courant est simple : la maison est vidée avant les premières visites, ou au plus tard avant la signature de la vente. Si le notaire ou l’acheteur vous donne une date, c’est elle qui fixe le calendrier.
Qui a le droit de vider la maison ?
Les héritiers, une fois leur choix fait
Après un décès, chaque héritier a trois possibilités : accepter la succession, l’accepter « à concurrence de l’actif net » (vos biens personnels sont alors protégés des dettes qui dépasseraient l’héritage), ou y renoncer. Personne ne peut vous obliger à choisir pendant 4 mois. Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de vous décider. Sans sommation, vous disposez de 10 ans.
Attention à l’acceptation « sans le vouloir »
On peut accepter une succession par ses actes : c’est l’acceptation tacite (article 782 du Code civil). Service-Public donne l’exemple de la vente d’un objet de la succession. La Chambre des notaires de Paris cite aussi l’héritier qui « vide la maison et vend les meubles du défunt ». Le détail, avec des exemples concrets : vider la maison d’un défunt sans accepter la succession.
À l’inverse, certains gestes ne vous engagent pas. La loi les appelle des actes « purement conservatoires » : payer les obsèques, les impôts dus par le défunt, les loyers ou une dette urgente, ou agir pour éviter que les dettes de la succession n’augmentent (article 784 du Code civil). Payer l’assurance de la maison n’engage pas non plus.
En résumé : si vous avez décidé d’accepter, le débarras ne pose pas de question sur ce point. Si vous hésitez, parce que vous craignez des dettes par exemple, parlez-en au notaire avant de toucher aux meubles.
Entre héritiers : se mettre d’accord
Tant que la succession n’est pas partagée, les biens appartiennent à tous les héritiers ensemble : c’est l’indivision. Vendre des meubles pour payer les dettes de l’indivision demande l’accord d’héritiers qui détiennent au moins les deux tiers des droits. Pour les autres ventes et pour les dons, il faut l’accord de tous (article 815-3 du Code civil).
De notre côté, un seul interlocuteur suffit pour organiser le chantier. Entre vous, en revanche, un accord écrit, même par simple mail, évite bien des malentendus. Si l’un d’entre vous refuse ou ne répond pas, la loi prévoit des solutions : voir maison en indivision : peut-on la vider sans l’accord de tous ?.
Qui paie le débarras ?
On le sait peu : c’est le notaire qui règle la facture. Nous l’établissons au nom de la succession. Avec votre accord, il la règle sur les fonds de la succession, en général à la vente du bien. Le délai est écrit sur le devis.
Concrètement, nous préparons le courrier d’accord à signer et la facture, et nous les envoyons directement à l’étude. Aucun acompte n’est demandé : le règlement intervient après le chantier. Tout le détail est sur notre page débarras de succession.
Visite gratuite, devis écrit sous 24 h, aucun acompte. Nous vidons tout, de la cave au grenier.
Que garder ? Les papiers à chercher avant tout
Le notaire aura besoin de nombreux documents. Ils sont souvent rangés dans un secrétaire, une boîte ou un classeur. Voici ceux que Service-Public recommande de rassembler :
- livret de famille, contrat de mariage ou de PACS, jugement de divorce ;
- testament, actes de donation, contrat obsèques ;
- titres de propriété, carte grise des véhicules ;
- contrats d’assurance vie, assurances d’objets d’art ou de valeur ;
- relevés et RIB de chaque banque, parts de société ;
- prêts en cours, derniers avis d’imposition, factures non réglées ;
- bail ou quittance de loyer, contrat d’assurance habitation.
Pensez aussi à l’ordinateur, à la tablette et au téléphone : photos, mails, accès aux comptes en ligne. La CNIL rappelle que les héritiers peuvent faire clôturer les comptes du défunt et obtenir les informations utiles au règlement de la succession.
Restent les souvenirs : lettres, photos, objets de famille. Rien ne presse pour les trier. Dites-nous simplement ce qui doit être mis de côté : nous ne trions pas à votre place, et rien ne part sans votre accord.
Les objets de valeur et le partage
Le détail des règles d’évaluation (forfait de 5 %, inventaire, vente publique) et du partage est dans les meubles d’une succession.
Un bijou, un tableau, un meuble ancien : avant de les répartir, faites-les estimer en cas de doute. Un commissaire de justice (anciennement commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire peut dresser un inventaire.
Si vous envisagez l’acceptation à concurrence de l’actif net, cet inventaire est obligatoire. Il doit être déposé au tribunal dans les 2 mois qui suivent votre déclaration. Dans ce cas, ne videz rien avant qu’il soit fait.
Une règle à connaître : prendre ou cacher un objet de la succession, à l’insu des autres héritiers, s’appelle un recel. L’héritier qui recèle est considéré comme ayant accepté la succession, et il perd tout droit sur l’objet (article 778 du Code civil). Le plus simple : choisir ensemble, et tout noter.
De notre côté, les objets de valeur sont estimés à la visite : la reprise est déduite du devis.
Si le logement était loué
Commencez par prévenir le propriétaire par écrit, avec une copie de l’acte de décès. Service-Public propose un modèle de lettre, qui prévoit une date souhaitée de remise des clés. Procurez-vous aussi une copie du bail : c’est lui qui dit quelles règles s’appliquent.
Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail est transféré au conjoint survivant ou au partenaire de PACS. Il l’est aussi aux descendants, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, s’ils vivaient avec le défunt depuis au moins un an. Sinon, le bail est résilié de plein droit par le décès.
Ce même article ne fixe pas de délai pour libérer les lieux. Convenez donc d’une date avec le propriétaire, puis organisez le débarras, l’état des lieux et la remise des clés. Payer les loyers fait partie des actes purement conservatoires. Pour le débarras lui-même, si vous n’avez pas encore choisi d’accepter, demandez l’avis du notaire.
Le cas du logement social
En HLM, le bail ne passe à un proche que s’il remplit les conditions d’attribution d’un logement social et si le logement est adapté à la taille de son foyer. Ces deux conditions ne sont pas exigées du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin notoire, ni des ascendants, des personnes handicapées et des plus de 65 ans qui vivaient avec le locataire depuis plus d’un an (article 40 de la même loi). Si le logement est trop grand pour un descendant, le bailleur peut lui proposer un logement plus petit, en priorité. Si personne ne reprend le bail, prévenez le bailleur social avec le même modèle de lettre.
Les étapes avec nous
- Un appel ou quelques photos. Au 06 49 02 42 14, par téléphone ou sur WhatsApp, pour une première idée.
- La visite. Gratuite et sans engagement. Votre présence n’est pas nécessaire : un jeu de clés suffit.
- Le devis écrit sous 24 h après la visite. Le prix est fixé par écrit avant l’intervention.
- Vos consignes. Ce qui reste, ce qui part, ce qui est mis de côté pour la famille.
- Le débarras. Nous vidons tout, du gros meuble au dernier carton : placards, cave, grenier, garage, dépendances, démontage compris. Ce qui peut resservir est donné ou revendu, le reste est trié et déposé en centre de tri et filières de recyclage. Une maison complète se vide en un à deux jours.
- La remise des clés. Le logement est rendu vidé et balayé, et vous récupérez les clés.
Le nettoyage complet (sols, sanitaires, cuisine, vitres) est une prestation à part, chiffrée sur le même devis. Nous intervenons 7 jours sur 7, dans l’Eure, en Seine-Maritime et dans le Calvados, et aussi dans la Manche et l’Orne. Selon le bien : débarras de maison ou débarras d’appartement.
Pour aller plus loin : succession et logement : le parcours complet, inventaire et scellés après un décès, vider la maison d’un proche à distance, aider un proche dont le logement est très encombré et vider le logement lors d’un départ en EHPAD.
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Questions fréquentes
Peut-on vider la maison avant la fin de la succession ?
Oui. C’est même le cas le plus courant : la maison est vidée avant les visites, et le règlement se fait en général à la vente. Seule précaution : si un héritier hésite encore à accepter la succession, demandez d’abord l’avis du notaire.
Le notaire peut-il payer le débarras ?
Oui. La facture est établie au nom de la succession et, avec votre accord, le notaire la règle sur les fonds de la succession, en général à la vente du bien.
Faut-il l’accord de tous les héritiers ?
Pour organiser le chantier, une seule personne suffit : celle qui commande le débarras au nom de la famille. Entre héritiers, l’accord de tous reste la meilleure protection, surtout pour les meubles qui se vendent ou se donnent.
Faut-il être présent le jour du débarras ?
Non. Un jeu de clés suffit. Vos consignes sont fixées avant, et rien ne part sans votre accord.
Les meubles peuvent-ils réduire la facture ?
Oui. Les objets de valeur sont estimés à la visite, et la reprise est déduite du devis. Il est déjà arrivé qu’un chantier ne coûte rien, quand la revente couvrait le travail.
Combien de temps faut-il ?
Une maison complète se vide en un à deux jours, un studio ou une cave en une demi-journée. Une date à tenir ? Votre maison vidée et balayée dans vos délais : fin de semaine, fin de mois ou vente.
Sources
- Code civil, articles 782 à 786 (Légifrance) · acceptation expresse ou tacite (art. 782) ; actes purement conservatoires qui n’emportent pas acceptation (art. 784, version en vigueur depuis le 18 février 2015)
- Code civil, article 778 (Légifrance) · recel successoral : l’héritier receleur est réputé accepter et perd ses droits sur les biens recelés
- Code civil, article 815-3 (Légifrance) · indivision : majorité des deux tiers pour vendre les meubles indivis afin de payer les dettes, unanimité pour les autres actes de disposition
- Accepter ou refuser une succession (Service-Public) · délais de 4 mois, de 2 mois après sommation et de 10 ans ; vendre un objet vaut acceptation tacite ; inventaire obligatoire pour l’acceptation à concurrence de l’actif net
- Acceptation tacite de la succession : prudence ! (Chambre des notaires de Paris) · vider la maison et vendre les meubles peut valoir acceptation tacite ; exemples d’actes conservatoires
- Un proche est décédé : les démarches (Service-Public) · garder le logement assuré, ne pas résilier les énergies sans l’accord des héritiers ; déclaration de succession sous 6 mois ; liste des documents à rassembler ; prévenir le propriétaire
- Mort numérique : les droits des héritiers (CNIL) · les héritiers peuvent faire clôturer les comptes et obtenir les informations utiles à la succession
- Loi du 6 juillet 1989, article 14 (Légifrance) · transfert du bail au décès du locataire, sinon résiliation de plein droit
- Modèle de lettre : informer le propriétaire du décès du locataire (Service-Public) · courrier de transfert ou de résiliation, date souhaitée de remise des clés, copie de l’acte de décès
- Loi du 6 juillet 1989, article 40 (Légifrance) · en HLM, transfert soumis aux conditions d’attribution et à la taille du ménage, sauf exceptions ; relogement plus petit possible
- Décès du locataire : automaticité du transfert de bail (ANIL) · Cour de cassation, 28 septembre 2022 : transfert de plein droit ; règles propres au parc social
