Les meubles d’une succession : forfait de 5 %, inventaire, estimation, partage

Comment le fisc évalue les meubles

L’article 764 du Code général des impôts fixe trois bases, dans l’ordre, pour la déclaration de succession :

1. Le prix d’une vente publique faite dans les deux ans qui suivent le décès, par exemple une vente aux enchères par un commissaire-priseur.
2. À défaut, l’estimation d’un inventaire dressé dans les cinq ans du décès, dans les formes prévues par le Code civil.
3. À défaut, la déclaration détaillée et estimative des héritiers eux-mêmes.

À cela s’ajoute une règle que beaucoup de familles découvrent chez le notaire : la valeur des meubles meublants, c’est-à-dire tout ce qui garnit le logement (lits, armoires, tables, canapés, vaisselle, linge, électroménager), ne peut pas être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession. L’administration n’a pas à prouver que ces meubles existent ; c’est aux héritiers d’apporter la preuve contraire, par l’inventaire ou la vente publique.

Deux cas à part :

• Les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection ne peuvent pas être déclarés en dessous de l’évaluation portée sur un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie conclu moins de dix ans avant le décès. S’il y a plusieurs contrats, c’est la moyenne qui compte.
• Les voitures sont estimées à la valeur de l’argus, d’après la carte grise (Service-Public).

Forfait ou inventaire : ce que ça change

Le forfait de 5 % est simple et ne coûte rien. Mais il ne regarde pas ce qu’il y a dans la maison : il se calcule sur le reste. Une maison estimée 180 000 € et 40 000 € d’épargne donnent 11 000 € de mobilier à déclarer, même si la maison ne contient que des meubles des années 80 que personne ne reprendra.

L’inventaire décrit et estime chaque meuble et chaque objet, pièce par pièce. Il est dressé par un notaire, qui se fait souvent accompagner d’un commissaire de justice ou d’un commissaire-priseur pour la « prisée », l’estimation. Il a un coût, mais il fixe la valeur réelle, et il protège les héritiers de deux autres façons :

• il est obligatoire pour accepter la succession « à concurrence de l’actif net », quand on craint des dettes : il doit alors être déposé dans les deux mois ;
• il sert de base au partage : chacun sait ce qui existe et ce que cela vaut.

La vente publique dans les deux ans du décès fixe, elle aussi, la valeur retenue : si les héritiers confient les meubles de valeur à un commissaire-priseur, c’est le prix obtenu qui compte.

C’est le notaire qui conseille entre ces solutions, selon la valeur de la maison, le contenu réel et la situation des héritiers. Ce que nous constatons sur le terrain : dans la plupart des maisons, l’inventaire montre un mobilier qui vaut moins que le forfait, parce que la valeur se concentre sur quelques pièces, quand il y en a.

Ce qui a vraiment de la valeur

Après des centaines de maisons vidées, la règle est stable :

• Ont une valeur marchande : les meubles anciens et de style (commodes, armoires, buffets, bibliothèques, secrétaires), les tableaux et les gravures signés, les bronzes, les pendules, l’argenterie, les bijoux et les montres, les miroirs anciens, les luminaires de créateur, les livres anciens, et la brocante en lot : un grenier, une grange ou une cave pleine d’objets anciens, d’outils, d’enseignes, de jouets, d’affiches.
• N’en ont pas, ou presque : le mobilier courant des dernières décennies, l’électroménager, la vaisselle de tous les jours, la literie, les vêtements, les bibelots de série. Ils ne se vendent pas ; en débarras, leur valeur éventuelle vient en déduction du devis.

À la visite, nous relevons les objets de valeur et nous vous remettons une note d’estimation. Trois suites possibles, toujours avec l’accord des héritiers : ils sont gardés par la famille, confiés à un commissaire-priseur si leur valeur le justifie, ou repris par nous en déduction du devis, ce qui apparaît noir sur blanc sur la facture. Pour le détail : rachat de meubles anciens, antiquités et brocante. Pour une armoire normande, un buffet ou une commode : meubles anciens et armoire normande, que valent-ils ?.

Le partage des meubles entre héritiers

Tant que le partage n’est pas fait, les meubles sont en indivision : ils appartiennent à tous les héritiers ensemble. Trois conséquences :

• Personne ne se sert seul. L’héritier qui emporte un meuble ou un bijou sans le dire commet un recel : la loi le prive de sa part sur ce bien (Code civil, article 778).
• Donner, vendre ou jeter avant d’avoir accepté la succession peut valoir acceptation tacite, avec les dettes qui vont avec (articles 782 et suivants). Seuls les actes de conservation et d’administration provisoire sont permis.
• Le conjoint survivant qui vivait dans le logement y reste gratuitement pendant un an, avec les meubles qui le garnissent (article 763).

Le partage se fait à l’amiable dès que tous les héritiers sont d’accord, et chez le notaire quand la succession comprend un bien immobilier. Les meubles se répartissent en lots de valeur égale, l’inventaire ou la note d’estimation servant de base ; les souvenirs sans valeur marchande (photos, lettres, objets de famille) se partagent à part, hors comptes. Une liste signée de tous, qui dit ce que chacun garde et ce qui est vendu, donné ou débarrassé, évite la plupart des conflits.

Quand la maison peut être vidée

Dans l’ordre :

1. L’inventaire, s’il est prévu, se fait logement intact. On ne déplace rien, on ne vide rien avant le passage du notaire et du commissaire de justice.
2. Les héritiers décident de ce qui est gardé, vendu et débarrassé, et le notaire donne son accord écrit quand il gère le dossier.
3. Le débarras vient ensuite : nous vidons tout, de la cave au grenier, en une journée ou deux, les objets de valeur mis de côté ou repris en déduction, les papiers remis à la famille ou au notaire, la maison rendue vidée et balayée pour la vente.

Pour une succession, le notaire règle la facture : avec l’accord des héritiers, sur les fonds de la succession, en général à la vente du bien. Aucun acompte n’est demandé. Voir débarras après décès et succession, et les guides vider une maison après un décès, que faire des affaires d’une personne décédée et combien de temps garder les papiers d’une personne décédée.

Questions fréquentes