Inventaire et scellés après un décès : faut-il attendre avant de vider ?

À quoi sert l’inventaire

L’inventaire est la description, et parfois l’estimation, de tout ce qui compose la succession : l’argent et les biens d’un côté, les dettes de l’autre. Pour les meubles, il comprend la prisée : un commissaire de justice passe dans chaque pièce, regarde chaque objet et lui attribue une valeur.

Il sert à trois choses. Il protège les héritiers qui hésitent à accepter. Il permet de partager équitablement, parce que chacun sait ce qu’il y avait. Et il évite le forfait de 5 % : sans inventaire, les meubles meublants sont évalués à 5 % de l’ensemble des autres biens de la succession, sauf preuve contraire (article 764 du Code général des impôts). Nos règles sur ce forfait sont dans les meubles d’une succession : forfait, inventaire, estimation.

Quand il est obligatoire, quand il est conseillé

Il est obligatoire dans plusieurs cas, d’après les notaires :

• Un héritier est protégé : mineur, ou personne sous tutelle ou curatelle.
• Un héritier accepte la succession « à concurrence de l’actif net », ce qui protège ses biens personnels des dettes. L’inventaire est alors déposé au tribunal dans les deux mois de la déclaration d’acceptation, faute de quoi l’héritier est réputé accepter purement et simplement.
• Le conjoint survivant opte pour l’usufruit, même si le défunt l’en avait dispensé.
• Le conjoint survivant a un droit viager au logement, si les autres héritiers le demandent.
• La succession est vacante : le curateur doit faire établir un inventaire estimatif. Voir succession sans héritier ou refusée par tous.

Dans tous les autres cas, il n’est pas obligatoire. Il est conseillé pour partager sans dispute ou pour estimer les meubles plus justement que le forfait. Il n’est jamais établi d’office : il faut le demander.

Qui le demande, qui le fait, qui est présent

Peuvent le demander le conjoint ou le partenaire de PACS, tous ceux qui revendiquent un droit à la succession, l’exécuteur testamentaire ou la personne désignée pour administrer la succession (article 1329 du Code de procédure civile). Les frais sont à la charge de la succession.

Il est établi par le notaire, qui est accompagné d’un commissaire de justice, nom que portent depuis 2022 les anciens huissiers et commissaires-priseurs judiciaires. Les héritiers, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS y assistent s’ils ont été convoqués par le notaire. Quand il y a plusieurs héritiers, chacun convoqué peut y assister.

Comment cela se passe dans le logement

Le notaire et le commissaire de justice se rendent au domicile du défunt. Le commissaire de justice examine les biens pièce par pièce, fait ouvrir les armoires, les tiroirs et les coffres, et attribue un prix à chaque objet. L’acte comprend aussi l’examen des papiers et des titres, les déclarations sur l’argent et les dettes, puis une clôture qui constate la fin des opérations et la prestation de serment. L’estimation des meubles est annexée à l’acte du notaire.

Avant ce rendez-vous, tout reste en place. Vous pouvez enlever ce qui pourrit et les ordures, et garder le logement assuré, mais ne donnez, ne vendez et ne jetez aucun meuble : la Chambre des notaires de Paris est nette sur ce point, car disperser les meubles avant le règlement peut valoir acceptation de la succession.

Les délais qui comptent

• Aucun délai général pour un inventaire ordinaire.
• Deux mois pour le déposer au tribunal, quand un héritier accepte à concurrence de l’actif net.
• Cinq ans après le décès pour le clore, si l’on veut échapper au forfait de 5 % (article 764 du Code général des impôts).

Un conjoint survivant usufruitier doit voir l’inventaire achevé avant d’entrer en possession des biens.

Les scellés : rares, mais bloquants

Les scellés sont une mesure de protection, pas une étape obligatoire. Ils sont demandés quand il faut protéger le contenu d’un logement : héritiers absents ou en désaccord, héritiers mineurs sans représentant, créanciers ou propriétaire des lieux inquiets.

• Qui peut les demander. Le conjoint ou le partenaire de PACS, ceux qui prétendent à la succession, l’exécuteur testamentaire, le ministère public, le propriétaire des lieux et les créanciers qui justifient d’une créance. Si le conjoint ou les héritiers sont absents, ou si les héritiers sont mineurs sans représentant, les personnes qui vivaient avec le défunt, le maire, le commissaire de police ou le commandant de gendarmerie le peuvent aussi (article 1305 du Code de procédure civile).
• Comment. La demande est présentée au président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui statue par ordonnance sur requête. L’avocat n’est pas obligatoire, et le demandeur avance les frais (article 1306).
• Qui agit. Un commissaire de justice, selon la valeur des biens. Il pose les scellés, ou dresse un état descriptif du mobilier si cela ne se justifie pas. Si les meubles n’ont manifestement aucune valeur marchande, il dresse un procès-verbal de carence (article 1304). Il peut déposer les titres, l’argent et les objets précieux chez le notaire, une banque ou à la Caisse des dépôts, et un testament trouvé est remis au notaire.
• Si un inventaire a déjà été dressé, aucune mesure conservatoire ne peut être ordonnée, sauf contestation de cet inventaire (article 1304).

Tant que les scellés sont posés, le logement ne se vide pas. Leur levée peut être demandée par les personnes qui pouvaient demander la pose. Elle se fait sans inventaire si toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s’y opposent pas ; sinon, un inventaire est dressé (articles 1316 à 1322). Si les lieux sont inoccupés, un héritier peut obtenir les clés en signant une décharge (article 1323).

Quand peut-on vider ?

Dès que trois conditions sont réunies : l’inventaire est terminé, ou aucun n’est nécessaire ; les héritiers sont d’accord, ou le juge a tranché (voir maison en indivision : peut-on la vider sans l’accord de tous ?) ; et les scellés, s’il y en avait, sont levés.

En attendant, nous pouvons passer voir le logement sans rien déplacer et vous remettre le devis, pour que la date soit fixée dès que le notaire donne le feu vert. Le parcours entier d’une succession est dans succession et logement : le parcours complet.

Les étapes avec nous

1. Un appel ou quelques photos au 06 49 02 42 14, par téléphone ou sur WhatsApp, par un héritier ou par le notaire.
2. La visite, gratuite et sans engagement, en général sous 24 h. Nous ne déplaçons rien tant que l’inventaire ou les scellés sont en cours. Un jeu de clés suffit.
3. Le devis écrit sous 24 h après la visite, avec la note d’estimation des objets de valeur. Aucun acompte.
4. L’attente de l’inventaire ou de la levée des scellés. Nous fixons la date quand le notaire a terminé et que les héritiers sont d’accord.
5. Le débarras : nous vidons tout, de la cave au grenier, démontage compris. Les objets de valeur sont repris en déduction du devis, ce qui peut resservir est donné ou revendu, le reste est trié vers les filières de recyclage.
6. La remise des clés : logement rendu vidé et balayé.
7. Le règlement : la facture est établie au nom de la succession. Avec l’accord des héritiers, le notaire la règle sur les fonds de la succession, en général à la vente du bien.

Questions fréquentes