L’essentiel en 30 secondes
- Les affaires appartiennent à tous les héritiers ensemble : donner ou vendre demande en principe l’accord de tous.
- Donner ou vendre peut valoir acceptation de la succession. Si un héritier hésite, voyez d’abord le notaire.
- Pas de précipitation : Service-Public conseille de ne pas vider les meubles à la hâte, le temps que les héritiers décident.
- Avant tout partage, cherchez le testament et les papiers : certains se gardent sans limite de durée.
- Trois cas à part : les médicaments repartent en pharmacie, une arme suit une démarche officielle, les vêtements ont leur filière, même usés.
- Le jour du débarras, ce que la famille garde est mis de côté, et rien ne part sans votre accord.
Qui a le droit de décider ?
Les héritiers, ensemble
Tant que la succession n’est pas partagée, les affaires du défunt appartiennent à tous ses héritiers à la fois : c’est l’indivision. Vendre des meubles pour payer les dettes de la succession demande l’accord d’héritiers qui détiennent au moins les deux tiers des droits. Tout autre don, toute autre vente demande l’accord de tous (article 815-3 du Code civil). Même un manteau ne devrait donc pas partir sur la décision d’un seul. Si l’un des héritiers refuse ou ne répond pas, voir maison en indivision : peut-on la vider sans l’accord de tous ?.
Ce qu’un héritier peut faire seul
Chaque héritier peut, seul, prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens, même sans urgence (article 815-2). Garder le logement assuré, enlever les denrées périssables et les ordures : cela n’attend pas l’accord des autres.
Si vous mettez à l’abri un bijou ou un objet précieux, dites-le aux autres et notez-le. Cacher un bien de la succession est un recel : l’héritier qui recèle est réputé avoir accepté la succession, et il perd tout droit sur l’objet caché (article 778).
Si le conjoint vit dans le logement
Si le défunt était marié et que son conjoint habitait le logement à titre principal, ce conjoint peut y rester gratuitement pendant un an, avec le mobilier qui le garnit (article 763 du Code civil). Si le logement était loué, la succession lui rembourse les loyers de cette année. Pendant ce temps, les affaires restent en place, sauf s’il en décide autrement.
Le piège : donner, c’est parfois accepter
On peut accepter une succession sans rien signer, par ses actes : c’est l’acceptation tacite (article 782 du Code civil). Or l’héritier qui accepte purement et simplement répond aussi des dettes du défunt. Des exemples concrets : vider la maison d’un défunt sans accepter la succession.
La Chambre des notaires de Paris est nette : avant le règlement de la succession, ne dispersez pas les meubles en les vendant ou en les donnant. Vous seriez réputé avoir accepté, sans pouvoir ensuite refuser ni accepter « à concurrence de l’actif net ».
À l’inverse, les actes « purement conservatoires » n’engagent à rien (article 784) :
- payer les obsèques, les frais de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et les dettes urgentes ;
- vendre des biens périssables, si l’argent sert à payer ces dettes ou s’il est déposé chez un notaire ;
- tout acte qui évite que les dettes de la succession augmentent.
En pratique : si vous avez tous choisi d’accepter, donner ou partager ne pose pas de question sur ce point. Si l’un de vous hésite, par crainte de dettes par exemple, attendez l’avis du notaire. Les délais pour choisir sont dans notre guide vider une maison après un décès.
Papiers, objets de valeur, souvenirs
Les papiers : chercher d’abord, garder ensuite
Un testament n’est pas toujours chez le notaire : Service-Public rappelle qu’il peut avoir été rédigé seul et laissé au domicile. C’est la première chose à chercher.
Les délais de conservation continuent de courir après le décès. Les durées minimales, selon Service-Public :
| Document | À garder au moins |
|---|---|
| Titres de propriété, livret de famille, contrats d’assurance vie | Sans limite de durée |
| Factures de gros travaux de la maison | 10 ans pour le gros œuvre |
| Relevés bancaires | 5 ans après chaque opération |
| Factures d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone | 5 ans |
| Quittances de loyer | Durée de la location, plus 3 ans |
| Avis d’impôt sur le revenu | Jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit leur mise en recouvrement |
Ce sont des minimums. Le détail, papier par papier, et ce qu’il faut chercher avant de trier sont dans combien de temps garder les papiers d’une personne décédée.
Bijoux, tableaux, meubles anciens
Avant de répartir un objet de valeur, faites-le estimer. Le notaire peut dresser un inventaire au domicile, accompagné d’un commissaire de justice qui évalue les biens. Cet inventaire est obligatoire si un héritier choisit l’acceptation à concurrence de l’actif net. Pour une armoire, un buffet ou une commode de famille : meubles anciens et armoire normande, que valent-ils ?.
Il a aussi un intérêt fiscal : sans lui, les meubles sont comptés à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens. Quand le mobilier vaut moins, l’inventaire peut alléger les droits de succession. Gardez aussi les contrats d’assurance des bijoux et objets d’art : leur valeur ne peut pas être déclarée en dessous de celle fixée par ces contrats.
Pour le partage, les héritiers composent des lots qui correspondent aux droits de chacun, puis se les répartissent d’un commun accord ou par tirage au sort.
Les souvenirs de famille
Lettres, portraits, objets qui racontent l’histoire de la famille : la jurisprudence leur réserve un sort à part. Ces « souvenirs de famille », dont la valeur est surtout morale, échappent aux règles ordinaires du partage. Sauf accord de la famille ou testament contraire, ils sont confiés à l’un de ses membres, qui doit les tenir à la disposition des autres.
Personne n’a donc à « gagner » l’album de photos : l’un le garde, les autres y ont accès.
Visite gratuite, devis écrit sous 24 h, aucun acompte. Nous vidons tout, de la cave au grenier.
Médicaments, vêtements, armes : les cas à part
Les médicaments
Ils ne vont pas à la poubelle. Les pharmacies sont tenues de reprendre gratuitement les médicaments non utilisés que les particuliers leur rapportent (article L4211-2 du Code de la santé publique). La filière est gérée par Cyclamed, un éco-organisme agréé.
Les vêtements et le linge
C’est souvent ce que l’on trie en dernier, parce que c’est ce qui garde le plus la présence de la personne. Prenez le temps : gardez une pièce qui compte, proposez-en aux proches.
Le reste ne va pas à la poubelle. Refashion, l’éco-organisme du textile, collecte les vêtements, le linge de maison et les chaussures, même usés ou abîmés. Lors du débarras, ce qui peut resservir est donné, le reste part dans cette filière.
Une arme dans un placard
Un fusil de chasse au grenier ? Service-Public prévoit deux cas.
- Vous voulez la garder. Il faut la déclarer en ligne dans le Système d’information sur les armes (SIA), puis suivre les règles de sa catégorie.
- Vous ne voulez pas la garder. Vendez-la à un armurier, confiez-la-lui pour destruction, ou remettez-la à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, avec le formulaire cerfa n° 11845.
La préfecture de la Seine-Maritime ajoute : si vous n’avez pas l’habitude des armes, ne prenez aucun risque et appelez le commissariat ou la gendarmerie. Munitions de guerre (obus, grenades), explosifs ou poudre ne se transportent pas : appelez la police ou la gendarmerie. Les catégories d’armes, les délais et les obus de 1944 sont détaillés dans fusil, munitions ou obus trouvés dans une maison héritée.
Quand vider les affaires d’un défunt ?
Il n’y a pas de bon moment pour tout le monde. Certaines familles ont besoin de plusieurs mois, d’autres préfèrent ne pas laisser la maison en suspens : les deux sont légitimes. Quelques repères comptent :
- Le choix des héritiers. Tant que l’un d’eux hésite à accepter, mieux vaut ne rien disperser.
- L’inventaire. S’il y a des objets de valeur, ou s’il est obligatoire, il passe avant le débarras. Voir inventaire et scellés après un décès.
- Le conjoint survivant. Il peut garder le logement meublé pendant un an.
- Un logement loué. La date se convient avec le propriétaire : notre guide vider un appartement après un décès explique comment.
- Une chambre en EHPAD. Après le décès, l’établissement peut continuer à facturer l’hébergement jusqu’au retrait des affaires, six jours au plus.
Rien ne vous oblige à tout faire d’un coup. La famille reprend d’abord ce qui compte pour elle ; le reste peut attendre, puis nous être confié.
Ce que nous faisons de ses affaires
Avant. Visite et devis gratuits, devis écrit sous 24 h après la visite. Vous nous dites ce qui reste et ce qui part. Les objets de valeur sont estimés à la visite et viennent en déduction du devis.
Le jour du débarras. Papiers, photos, bijoux et objets personnels trouvés sont mis de côté et vous sont remis. Rien ne part sans votre accord. Votre présence n’est pas nécessaire : un jeu de clés suffit.
Ce qui part. Tout, du grand meuble au dernier carton, et les lieux sont rendus vidés et balayés. Ce qui peut resservir est donné ou revendu, le reste est trié vers les filières de recyclage (Ecomaison, ecosystem, Refashion, EcoDDS, déchetterie). Le détail : que deviennent vos objets.
Le paiement. Aucun acompte : le règlement intervient après le chantier. Pour une succession, le notaire règle la facture, avec l’accord des héritiers, sur les fonds de la succession, en général à la vente du bien. Nous préparons le courrier d’accord et l’envoyons à l’étude avec la facture : voir débarras de succession.
Nous intervenons 7 jours sur 7 dans l’Eure, la Seine-Maritime, le Calvados, la Manche et l’Orne, au 06 49 02 42 14.
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Questions fréquentes
Peut-on donner les affaires d’un défunt ?
Oui, avec l’accord de tous les héritiers. Mais tant que la succession n’est pas acceptée, donner peut valoir acceptation : en cas de doute, voyez d’abord le notaire.
Faut-il attendre la fin de la succession pour vider ?
Pas forcément. Si les héritiers acceptent et sont d’accord entre eux, le débarras peut avoir lieu avant la fin du règlement, après l’inventaire s’il en faut un.
Que faire des vêtements d’une personne décédée ?
Gardez ce qui compte, proposez-en aux proches. Le reste a sa filière textile, même usé : rien ne part à la poubelle.
Que faire de ses médicaments ?
Les rapporter en pharmacie : elle est tenue de les reprendre gratuitement.
Qui paie le débarras d’une succession ?
Le notaire règle la facture, sur les fonds de la succession, avec l’accord des héritiers. Aucun acompte n’est demandé.
Sources
- Code civil, articles 782 à 786 (Légifrance) · acceptation expresse ou tacite (art. 782) ; actes purement conservatoires qui n’emportent pas acceptation : frais funéraires et de dernière maladie, impôts, loyers, dettes urgentes, vente de biens périssables, actes évitant l’aggravation du passif (art. 784, version en vigueur depuis le 18 février 2015) ; l’acceptant pur et simple répond des dettes (art. 785)
- Code civil, articles 815-2 et suivants (Légifrance) · tout indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même sans urgence
- Code civil, article 815-3 (Légifrance) · majorité des deux tiers pour vendre les meubles indivis afin de payer les dettes ; consentement de tous pour les autres actes de disposition
- Code civil, article 778 (Légifrance) · l’héritier qui recèle des biens est réputé accepter et perd tout droit sur les biens recelés
- Code civil, article 763 (Légifrance) · jouissance gratuite pendant un an du logement et du mobilier pour le conjoint qui y habitait ; loyers remboursés par la succession si le logement était loué
- L’inventaire dans une succession (Chambre des notaires de Paris, 2016) · ne pas disperser les meubles en les vendant ou en les donnant avant le règlement, sous peine d’être réputé avoir accepté ; intérêt fiscal de l’inventaire face au forfait de 5 %
- Accepter ou refuser une succession (Service-Public, 2026) · vendre un objet de la succession vaut acceptation tacite ; inventaire par un commissaire de justice ou un notaire pour l’acceptation à concurrence de l’actif net
- Un proche est décédé : les démarches (Service-Public, 2026) · enlever le périssable et les ordures, ne pas vider précipitamment les meubles ; logement assuré pendant tout le règlement ; testament possiblement laissé au domicile
- Durée de conservation des papiers (Service-Public, 2026) · les délais continuent après le décès ; durées minimales par document
- Droits de succession : évaluation de la succession (Service-Public, 2026) · forfait de 5 % pour les meubles sans inventaire notarié ; inventaire au domicile avec un commissaire de justice ; bijoux et objets d’art pas en dessous de la valeur assurée
- Partage des biens de la succession (Service-Public, 2026) · partage amiable avec l’accord de tous ; lots répartis d’un commun accord ou par tirage au sort
- Restrictions sur les successions, règles spéciales : France (Portail e-Justice européen) · les souvenirs de famille échappent au partage ; ils sont confiés à un membre de la famille qui les tient à la disposition des autres (Cass. 1re civ., 21 février 1978)
- Code de la santé publique, article L4211-2 (Légifrance) · les pharmacies sont tenues de collecter gratuitement les médicaments non utilisés apportés par les particuliers
- Médicaments non utilisés (ministère de la Transition écologique, 2025) · collecte en pharmacie ; Cyclamed, éco-organisme agréé jusqu’au 31 décembre 2027 ; emballages et notices vers la filière des emballages et papiers
- Refashion, espace citoyen · textiles, linge de maison et chaussures collectés quel que soit leur état
- Comment faire si l’on trouve ou si l’on hérite d’une arme ? (Service-Public, 2026) · déclaration sur le SIA pour la garder ; vente à un armurier, destruction ou remise à un commissariat ou une gendarmerie avec le cerfa n° 11845
- Arme héritée ou trouvée (préfecture de la Seine-Maritime, 2025) · ne prendre aucun risque et contacter le commissariat ou la gendarmerie ; ne pas transporter munitions de guerre, explosifs ou poudre
- EHPAD et protection du consommateur (ministère des Solidarités, 2022) · après le décès, facturation du socle de prestations six jours au plus, même si les objets personnels n’ont pas été retirés ; durée justifiée par la date de retrait des objets
