L’essentiel en 30 secondes
- Trois cas à ne pas confondre : une arme à feu que le défunt détenait en règle, une arme ancienne ou de collection, des munitions ou engins de guerre (obus, grenades).
- Arme héritée (catégorie A, B ou C) que vous gardez : déclaration « sans délai », en ligne, sur le Système d’information sur les armes (SIA). Arme dont vous ne voulez pas : aucune déclaration préalable, remise à un armurier, un commissariat ou une gendarmerie.
- Poignards et armes d’avant 1900 : catégorie D, détention libre, avec des exceptions. Obus, grenades, mines : matériels de guerre, détention interdite sauf exceptions.
- Obus, grenade, munition de guerre : ne touchez à rien, éloignez-vous, appelez le 17 ou prévenez la mairie. Les démineurs de la Sécurité civile viennent ensuite.
- Nous ne touchons pas à un engin de guerre et nous ne transportons ni armes ni munitions ; le reste du débarras se poursuit ensuite.
- Permis de chasser, licence de tir, carnet de chasse : mis de côté et remis.
Arme héritée ou trouvée : que faire ?
Fusil de chasse du grand-père, carabine de famille, pistolet dans une armoire : la loi prévoit ce cas, et le Code de la sécurité intérieure traite de la même façon l’arme héritée et l’arme trouvée. Tout dépend d’un choix : la garder ou non. Voir aussi les affaires d’une personne décédée.
Si vous ne la gardez pas
Aucune déclaration préalable n’est à faire (articles R312-55-1 et R312-51-1). Service-Public indique quatre possibilités :
- la vendre à un armurier, le professionnel des armes ;
- la vendre à un particulier, par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé (intermédiaire autorisé) ;
- la confier à un armurier pour destruction (prestation qu’il peut facturer) ;
- la remettre à un commissariat ou une brigade de gendarmerie, avec le formulaire cerfa n° 11845, qui vise les armes et les munitions.
La préfecture de la Seine-Maritime invite à contacter le commissariat ou la gendarmerie avant de vous déplacer avec une arme. Elle rappelle : si vous n’êtes pas familier de la manipulation des armes, ne prenez aucun risque.
Si vous la gardez
Il faut la déclarer « sans délai » sur le SIA, le service en ligne de l’État où chaque détenteur tient la liste de ses armes (articles R312-51, R312-55 et R312-91). Un accompagnement existe pour qui ne peut pas créer le compte seul (article R312-92). La suite dépend de la catégorie, de A (interdite, sauf autorisation particulière) à D (détention libre) ; B demande une autorisation, C une déclaration.
- Catégorie C, par exemple un fusil de chasse à deux canons (« à un coup par canon ») : avec un permis de chasser en cours de validité, la déclaration en ligne suffit. Sans permis de chasser, licence de tir ni carte de collectionneur, il faut joindre un certificat médical de moins d’un mois, dans un délai de trois mois. Sinon, le préfet ordonne de se défaire de l’arme.
- Catégories A et B (armes et munitions), par exemple un pistolet ou un revolver (en principe de catégorie B) : la loi demande à l’héritier qui n’est pas autorisé à la détenir de s’en défaire dans les trois mois qui suivent la prise de possession (article L312-4). Pour la garder, elle doit être déposée chez un armurier au plus tard trois mois après la déclaration, et vous avez douze mois pour obtenir l’autorisation. Sinon, il faut s’en défaire ou la faire neutraliser (article R312-51).
En cas de doute sur la catégorie, interrogez la préfecture, le commissariat ou la gendarmerie la plus proche.
Et la succession ?
Si un inventaire est prévu, parlez de l’arme au notaire avant toute démarche (inventaire et scellés). Si un héritier hésite encore à accepter la succession, notez que, selon Service-Public, vendre un objet qui en dépend, donc l’arme à un armurier, vaut acceptation, même sans l’avoir dit. Voyez d’abord le notaire, et lisez vider une maison après un décès. La gendarmerie rappelle que des armes aux mains de personnes non initiées accroissent les risques d’accident et de vol : dans une maison vide, ne laissez pas traîner la démarche.
Armes anciennes, de collection ou de souvenir
Un grenier cache aussi des objets plus anciens : fusil à poudre noire, sabre, baïonnette. Le Code range en catégorie D, à détention libre (article R311-2) :
- les poignards, les couteaux-poignards et, plus largement, tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ;
- les armes historiques et de collection d’un modèle antérieur au 1er janvier 1900 ;
- les matériels de guerre d’avant 1946 dont la neutralisation est garantie par des procédés techniques fixés par arrêté.
Mais « ancien » ne veut pas dire « libre » : le Code exclut les armes qu’un arrêté classe ailleurs à cause de leur dangerosité avérée, notamment selon leur année de fabrication. Et une arme qui ne fonctionne plus n’est pas forcément « neutralisée » : la loi donne de ce mot une définition technique précise (article R311-1). La neutralisation se demande au Banc national d’épreuve, à Saint-Étienne.
Même en catégorie D, porter ou transporter une arme hors de son domicile sans motif légitime est interdit. Ce motif est apprécié au cas par cas : avant d’emporter vous-même un sabre ou un pistolet ancien, renseignez-vous auprès de la gendarmerie.
Canons, mortiers, leurs munitions (donc les obus), bombes, mines, grenades : ce sont des matériels de guerre de catégorie A. Leur détention est interdite, sauf exceptions comme la collection, dans des conditions précises (articles L312-2 et R311-2). Bombes, mines et grenades y figurent chargées ou non. Une grenade ou un obus réputés « vidés » ne se traitent donc pas en objets de décoration.
Visite gratuite, devis écrit sous 24 h, aucun acompte. Nous vidons tout, de la cave au grenier.
Munitions, obus, grenades : ne pas toucher, prévenir
Des cartouches militaires dans la cave, une grenade dans un tiroir, un obus dans la grange : la prudence passe avant tout. La préfecture du Calvados est claire : si vous découvrez des munitions chez vous, ou si vous en détenez, ne les touchez pas. Elles restent dangereuses, quels que soient leur aspect et leur rouille. Celle de la Seine-Maritime ajoute que les engins et munitions de guerre, les explosifs, la poudre et les artifices ne doivent pas être transportés.
Que faire d’un obus trouvé dans une cave ou un grenier ?
Les consignes des préfectures du Calvados, de l’Orne et de l’Eure se recoupent :
- Ne pas y toucher, ne pas le déplacer.
- S’éloigner sans courir et empêcher quiconque de s’approcher.
- Appeler le 17 (police, gendarmerie), ou prévenir la mairie, qui saisit la préfecture. En cas de danger immédiat (fumée, flammes, blessé) : le 18 (pompiers) ou le 15 (Samu).
- Décrire ce que l’on voit, sans s’approcher : la nature de l’engin, sa taille, l’endroit exact, un numéro de téléphone.
Une patrouille se rend sur place pour une première évaluation et sécurise le périmètre si besoin. Seule la préfecture peut demander l’intervention des démineurs : police, gendarmerie ou mairie la saisissent.
Qui vient, et quand
Le centre interdépartemental de déminage de Caen, de la Sécurité civile, enlève les engins de guerre dans le Calvados, la Manche, l’Orne et la Seine-Maritime. Dans l’Eure, la préfecture fait appel au centre de déminage compétent. Selon la préfecture du Calvados, l’enlèvement est gratuit. Selon celle de l’Orne, des munitions anciennes ne justifient pas toujours une intervention immédiate. Les démineurs de Caen planifient leurs passages (environ un millier de demandes par an), et la zone reste protégée d’ici là.
Pourquoi tant d’engins de guerre en Normandie
Le 6 juin 1944, l’opération Neptune ouvre la bataille de Normandie, qui dure jusqu’à la fin août (ministère des Armées). Selon la préfecture du Calvados, le département est bombardé dès 1942, puis au printemps 1944 pour couper routes, ponts et dépôts. Après les combats, mines et obus non explosés envahissent les sites de débarquement et leurs abords ; le déminage reste intense jusqu’en 1947. La préfecture de l’Eure rappelle que de nombreux engins sont enfouis dans le sol des champs de bataille, notamment en Normandie. Une cave, une grange ou un jardin peuvent donc en garder un : voyez aussi vider une grange, une ferme ou une longère.
Ce que nous faisons
Tout professionnel du débarras peut y être confronté en Normandie rurale. Voici nos réflexes.
- À la visite, signalez-nous toute arme, toute munition, tout objet suspect, même si vous hésitez.
- Devant un engin de guerre, nous ne touchons à rien. Nous arrêtons le chantier dans la zone concernée et nous vous indiquons qui prévenir : le 17 (le 18 en cas de danger immédiat).
- Devant une arme ou des cartouches, nous ne les transportons pas : la loi encadre strictement leur transport. Nous vous indiquons qu’il faut joindre la gendarmerie ou la police.
- Le reste du débarras se poursuit ensuite : nous vidons tout, de la cave au grenier, démontage compris (cave, grenier, garage).
- Les papiers sont mis de côté et remis : permis de chasser, licence de tir, carnet de chasse, avec les autres papiers, photos, bijoux et objets personnels. Rien ne part sans votre accord (quels papiers garder).
Visite gratuite et sans engagement, en général sous 24 h ; devis écrit sous 24 h après la visite ; aucun acompte, le règlement intervient après le chantier. Pour une succession, le notaire règle la facture, avec l’accord des héritiers, sur les fonds de la succession, en général à la vente du bien (débarras de succession). Nous intervenons 7 jours sur 7 dans l’Eure, la Seine-Maritime, le Calvados, la Manche et l’Orne : 06 49 02 42 14, par téléphone ou sur WhatsApp.
Visite gratuite, devis écrit sous 24 h, aucun acompte. Nous vidons tout, de la cave au grenier.
Questions fréquentes
Un fusil de chasse hérité : faut-il le déclarer ?
Si vous le gardez, oui : « sans délai », en ligne, sur le SIA (article R312-55, pour une arme de catégorie C). Avec un permis de chasser en cours de validité, la déclaration suffit ; sinon, un certificat médical est à joindre dans les trois mois. Si vous n’en voulez pas, aucune déclaration préalable.
Peut-on garder l’arme de son grand-père ?
Cela dépend de sa catégorie : détention libre en catégorie D (par exemple une arme historique d’avant 1900, sauf exceptions), déclaration en ligne en catégorie C, règles plus strictes en catégories A et B. Demandez conseil à la préfecture avant de décider.
J’ai trouvé un obus ou une grenade dans mon grenier ou mon jardin : qui appeler ?
Ne touchez à rien, éloignez-vous, puis appelez le 17 ou prévenez la mairie, qui saisit la préfecture. Les démineurs de la Sécurité civile interviennent ensuite.
Peut-on porter soi-même un obus ou des cartouches à la gendarmerie ?
Un obus ou une grenade, non : les engins et munitions de guerre ne doivent pas être transportés, précise la préfecture de la Seine-Maritime, qui demande de contacter la police ou la gendarmerie. Pour une arme ou des cartouches, téléphonez d’abord.
Emportez-vous les armes et les munitions lors du débarras ?
Non. Nous ne transportons ni armes ni munitions. Nous vous indiquons qui prévenir, puis le débarras du reste se poursuit.
Sources
- Comment faire si l’on trouve ou si l’on hérite d’une arme ? (Service-Public, vérifié le 13 octobre 2026) · quatre façons de se séparer d’une arme trouvée ou héritée ; pour la garder, déclaration en ligne sur le SIA ; certificat médical sous trois mois en catégorie C sans permis ni licence ; dépôt chez un armurier sous trois mois et un an pour régulariser en catégories A et B ; neutralisation auprès du Banc national d’épreuve
- Déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’État, cerfa 11845 (Service-Public) · formulaire permettant à un particulier de déclarer l’abandon d’armes et de munitions à l’État
- Code de la sécurité intérieure, articles R312-52 à R312-58-1 (Légifrance, version en vigueur le 4 novembre 2026) · R312-55 : l’arme de catégorie C dévolue par voie successorale que l’on souhaite conserver est déclarée « sans délai » sur le compte individualisé, certificat médical sous trois mois ; R312-55-1 : sinon, dessaisissement sans déclaration préalable
- Code de la sécurité intérieure, articles R312-50 à R312-51-1 (Légifrance) · R312-51 et R312-51-1 : même régime pour les armes et munitions de catégories A ou B ; dépôt chez un armurier au plus tard trois mois après la déclaration, douze mois pour obtenir l’autorisation
- Code de la sécurité intérieure, articles L312-1 à L312-6 (Légifrance) · L312-2 : détention des matériels de guerre de catégorie A interdite, sauf exceptions dont la collection ; L312-4 : héritier non autorisé d’une arme de catégorie A ou B, trois mois pour s’en défaire
- Code de la sécurité intérieure, articles R311-1 à R311-7 : définitions et classement (Légifrance) · R311-1 : définition de l’arme neutralisée ; R311-2 : catégories A à D, canons, mortiers, munitions, bombes, mines et grenades « chargés ou non chargés » en catégorie A, poignards, armes d’avant 1900 sauf dangerosité avérée et matériels de guerre neutralisés d’avant 1946 en catégorie D
- Code de la sécurité intérieure, articles R312-91 à R312-93 (Légifrance) · compte individualisé dans le SIA, « râtelier numérique », accompagnement des personnes qui ne peuvent pas le créer seules
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? (Service-Public, vérifié le 18 septembre 2025) · quatre catégories A, B, C, D : interdiction, autorisation, déclaration, vente libre
- Armes de catégorie D : acquisition et détention libres (Service-Public, vérifié le 24 octobre 2025) · détention libre ; port et transport hors du domicile interdits sans motif légitime, apprécié au cas par cas
- Qui peut porter et transporter une arme ? (Service-Public, vérifié le 4 mars 2026) · pour les catégories C et D, port hors du domicile ou transport sans motif légitime puni, même si la détention est en règle
- Accepter ou refuser une succession (Service-Public, vérifié le 3 avril 2025) · vendre un objet qui dépend de la succession vaut acceptation tacite
- Arme héritée ou trouvée (préfecture de la Seine-Maritime, mis à jour le 23 juillet 2025) · ne prendre aucun risque, contacter le commissariat ou la gendarmerie avant de se déplacer ; engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre et artifices ne doivent pas être transportés
- Armes héritées et trouvées : le bon moment pour se décider ! (Gendinfo, gendarmerie nationale, 21 novembre 2022) · la possession d’une arme, quel que soit son mode d’acquisition, est encadrée ; risques d’accident domestique et de vol lors d’un cambriolage
- Quels sont les numéros en cas d’urgence ? (Service-Public, vérifié le 25 août 2026) · 15 pour l’urgence médicale, 17 pour signaler une infraction, 18 pour une situation de péril ou un accident, 112 pour être orienté
- Démineurs (Sécurité civile, ministère de l’Intérieur) · le Groupement d’intervention du déminage assure la reconnaissance, l’enlèvement et la destruction des munitions issues des conflits mondiaux
- Si vous découvrez des munitions chez vous… (préfecture du Calvados) · ne pas les toucher, signaler au 17 ou à la mairie ; seule la préfecture demande l’intervention du service de déminage, qui enlève gratuitement
- Dossier départemental des risques majeurs du Calvados, « Les engins de guerre » (préfecture du Calvados, août 2021) · conduite à tenir ; centre de déminage de Caen et départements couverts ; bombardements dès 1942
- Que faire en cas de découverte d’un engin explosif ? (préfecture de l’Orne) · signalement au 17, première évaluation par une patrouille, démineurs de Caen sollicités par la préfecture, environ un millier de demandes par an
- Vous avez découvert un engin explosif (préfecture de la Manche) · procédures urgente et normale ; le centre de déminage de Caen couvre la Manche, le Calvados, l’Orne et la Seine-Maritime ; environ 1 000 demandes par an
- Dossier départemental des risques majeurs de l’Eure, « Engins résiduels de guerre » (préfecture de l’Eure, 2020) · toute découverte d’engin explosif est signalée au 17, sans manipuler l’engin ; engins enfouis notamment en Normandie ; le centre de déminage intervient à la demande de la préfecture
- 1944. Les Plages du Débarquement, Normandie (ministère des Armées) · bataille de Normandie à partir du 6 juin 1944 jusqu’à fin août ; mines et obus non explosés, déminage intense jusqu’en 1947
