L’essentiel en 30 secondes
- Les délais de conservation ne s’arrêtent pas au décès : ils continuent de courir, et certains papiers prouvent des dettes ou des créances qui passent aux héritiers.
- Les repères : relevés bancaires 5 ans, impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit l’avis, factures d’énergie 5 ans, contrats d’assurance 2 ans après leur fin, actes notariés et livret de famille sans limite.
- La déclaration de succession et ses justificatifs se gardent sans limite : l’administration peut la contrôler jusqu’au 31 décembre de la sixième année qui suit le décès.
- Des prestations sociales versées après le décès peuvent être réclamées aux ayants droit pendant 5 ans : gardez les courriers des caisses.
- Avant de trier : chercher un testament, un contrat d’assurance-vie, des comptes oubliés, les titres de propriété et les bulletins de pension.
- Le jour du débarras, nous mettons tous les papiers de côté, sans les lire ni les trier, et nous les remettons à la personne qui gère la succession.
Pourquoi les papiers d’un défunt se gardent
Service-Public le rappelle noir sur blanc : les délais de conservation continuent de s’appliquer après le décès. Un relevé de compte, un avis d’impôt ou un contrat peuvent prouver une dette ou une créance transmise aux héritiers avec la succession. Deux délais pèsent particulièrement :
- La déclaration de succession. Elle est déposée dans les six mois du décès en métropole (douze mois pour un décès à l’étranger). L’administration peut la contrôler jusqu’au 31 décembre de la sixième année qui suit le décès : Service-Public conseille de la garder, avec ses justificatifs, sans limite de durée.
- Les prestations sociales. Une caisse de retraite, la CAF ou l’Assurance maladie qui a versé une prestation après le décès peut la réclamer aux ayants droit pendant cinq ans à compter du décès. Les courriers de ces organismes se gardent donc au moins cinq ans.
Il y a aussi la dernière déclaration de revenus : l’année qui suit le décès, les héritiers déclarent les revenus du défunt du 1er janvier à la date du décès (deux déclarations s’il était marié ou pacsé). Les justificatifs de cette année-là suivent la règle de l’impôt sur le revenu.
À chercher avant de trier
Un débarras commence toujours par une recherche. Ces documents valent plus que tout le reste du logement, et ils ne se présentent pas toujours dans une chemise bien rangée.
- Un testament. Les testaments confiés à un notaire sont inscrits au fichier central des dispositions de dernières volontés, que toute personne peut interroger avec l’acte de décès ; le notaire chargé de la succession le fait lui-même. Un testament écrit à la main et gardé à la maison n’y figure pas : tout document manuscrit daté et signé se lit avant d’être écarté.
- Un contrat d’assurance-vie ou un contrat obsèques. La recherche est gratuite auprès de l’AGIRA, pour un décès connu depuis moins de dix ans, avec une copie de l’acte de décès. Ce sont les assureurs qui contactent les bénéficiaires. Au-delà de dix ans, les sommes sont à la Caisse des dépôts, sur le service Ciclade.
- Des comptes et livrets oubliés. Les sommes des comptes inactifs transférées à la Caisse des dépôts se retrouvent aussi sur Ciclade. Les relevés et les courriers de banque trouvés dans le logement donnent les noms des établissements à contacter.
- Les titres de propriété, les actes notariés, le contrat de mariage, le livret de famille. Ils se gardent sans limite de durée et servent au notaire dès le premier rendez-vous.
- Les bulletins et titres de pension, les relevés de carrière. Ils se gardent sans limite et servent aux démarches de pension de réversion.
- Le dernier courrier de chaque organisme. Énergie, téléphone, assurances, abonnements, crédits : un seul courrier par contrat suffit pour résilier.
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Les durées, papier par papier
Les durées ci-dessous sont celles de Service-Public (fiche vérifiée le 13 octobre 2026). Ce sont des minimums : en cas de litige, un papier se garde plus longtemps.
| Papier | À garder au moins |
|---|---|
| Relevés de compte, talons de chèques | 5 ans après chaque opération |
| Contrats de crédit et leurs justificatifs | 5 ans après la fin du prêt |
| Déclarations, avis et justificatifs d’impôt sur le revenu | Jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement |
| Impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) | Jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit |
| Déclaration de succession et justificatifs | Jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit son dépôt ; sans limite conseillé |
| Contrats d’assurance (habitation, auto, responsabilité civile) | 2 ans après la fin du contrat |
| Quittances, avis d’échéance, courrier de résiliation d’assurance | 2 ans |
| Contrat d’assurance-vie | Sans limite |
| Factures d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone et d’internet | 5 ans |
| Factures de travaux | 10 ans pour le gros œuvre, 5 ans pour les petits travaux |
| Acte de vente, titre de propriété | Sans limite |
| Charges de copropriété, procès-verbaux d’assemblée générale, courriers du syndic | 5 ans |
| Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer | Durée de la location, plus 3 ans |
| Factures d’achat (meubles, électroménager, matériel) | 5 ans après l’achat |
| Factures d’achat et d’entretien d’un véhicule | Durée de détention, plus 2 ans en cas de revente |
| Bulletins de salaire, contrat de travail | Jusqu’à la liquidation de la retraite |
| Titre de pension, bulletins de pension | Sans limite |
| Ordonnances, feuilles de soins, relevés de remboursement | 1 à 2 ans (factures d’hôpital public : 4 ans) |
| Carnet de santé, examens médicaux | Sans limite, utiles à la famille pour les antécédents |
| Actes d’état civil, livret de famille, jugement de divorce, contrat de mariage, convention de PACS | Sans limite |
| Papiers militaires | Sans limite |
| Avis de versement d’allocations, courriers des caisses (retraite, CAF, Assurance maladie) | 5 ans |
Les photos, les lettres, les carnets et les agendas ne sont pas des papiers au sens de ce tableau : ce sont des souvenirs, et ils se gardent tant que la famille le souhaite.
Qui garde quoi, et où
Quand il y a plusieurs héritiers, le plus simple est de désigner l’un d’eux comme référent : il garde les originaux dans un seul endroit, et chacun reçoit une copie de ce qui le concerne. Le notaire conserve les actes qu’il reçoit, et une copie de la déclaration de succession reste chez lui.
Deux cartons suffisent en général : un pour la succession (actes, déclaration, courriers des caisses, relevés bancaires des cinq dernières années, avis d’impôt), un pour le logement (factures de travaux, diagnostics, contrats d’énergie, courriers du syndic), qui suit la maison ou l’appartement jusqu’à sa vente.
Le jour du débarras : les papiers ne partent jamais avec le reste
Dans une maison habitée pendant quarante ans, les papiers ne sont pas dans le secrétaire. Ils sont dans les boîtes à chaussures, les enveloppes glissées dans les livres, les poches des manteaux, les tiroirs de la cuisine, les cartons du grenier. Notre méthode est la même sur chaque chantier :
- À la visite, nous repérons les meubles et les pièces où les papiers s’accumulent, et nous notons vos consignes.
- Pendant le chantier, tout document trouvé (courrier, dossier, chéquier, carte, carnet, photo) est mis dans des cartons fermés, sans tri ni lecture, meuble par meuble. Rien ne va dans le camion sans avoir été ouvert : tiroirs, doublures, boîtes, livres.
- À la remise des clés, les cartons sont remis à la personne qui gère la succession : un héritier, le notaire, le tuteur ou le mandataire.
Les objets de valeur suivent le même chemin : ils sont estimés à la visite, signalés et mis de côté, jamais emportés avec le reste. Et quand la succession est réglée, les archives qui n’ont plus à être gardées sont détruites de façon confidentielle, avec une attestation de destruction : voir destruction d’archives.
Pour le reste des affaires, lisez que faire des affaires d’une personne décédée et vider une maison après un décès. Le parcours entier, étape par étape, est dans succession et logement : le parcours complet.
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Questions fréquentes
Peut-on jeter les papiers d’un défunt tout de suite ?
Non. Les délais de conservation continuent après le décès, la déclaration de succession peut être contrôlée pendant six ans et des prestations versées après le décès peuvent être réclamées pendant cinq ans. Les papiers se trient après le règlement de la succession, pas avant.
Combien de temps garder les relevés bancaires d’une personne décédée ?
Cinq ans après chaque opération, comme pour toute personne. En pratique, les relevés des cinq dernières années se gardent avec le dossier de succession.
Qui doit garder les papiers quand il y a plusieurs héritiers ?
Un héritier référent garde les originaux, les autres reçoivent une copie de ce qui les concerne. Le notaire conserve les actes qu’il a reçus.
Que faites-vous des papiers trouvés pendant le débarras ?
Nous les mettons dans des cartons fermés, sans les lire ni les trier, et nous les remettons à la personne qui gère la succession. Ils ne partent jamais avec le reste.
Un propriétaire qui récupère le logement d’un locataire décédé peut-il jeter ses papiers ?
Non. Ils appartiennent à la succession : ils sont remis aux héritiers ou au notaire. Sans héritier connu, c’est le curateur de la succession qui les reçoit. Voir succession sans héritier : qui vide le logement.
Faut-il garder les bulletins de salaire d’une personne retraitée décédée ?
Service-Public les fait garder jusqu’à la liquidation de la retraite. Une fois la pension liquidée, ce sont le titre et les bulletins de pension qui comptent : ils se gardent sans limite.
Sources
- Durée de conservation des papiers (Service-Public, vérifié le 13 octobre 2026) · durées par catégorie ; les délais continuent après le décès ; prestations sociales réclamables aux ayants droit pendant 5 ans ; déclaration de succession à garder sans limite
- Un proche est décédé : les démarches (Service-Public) · déclaration des revenus du défunt l’année qui suit le décès, du 1er janvier à la date du décès
- Déclaration de succession (Service-Public) · dépôt dans les 6 mois du décès en métropole, 12 mois pour un décès à l’étranger ; contrôle possible jusqu’au 31 décembre de la 6e année qui suit le décès
- Fichier central des dispositions de dernières volontés (Service-Public) · recherche d’un testament confié à un notaire, par toute personne, avec l’acte de décès
- Assurance-vie : comment savoir si l’on est bénéficiaire (Service-Public) · recherche gratuite auprès de l’AGIRA pour un décès connu depuis moins de 10 ans
- Comptes inactifs et assurance-vie non réclamée (Service-Public) · sommes transférées à la Caisse des dépôts, recherche sur Ciclade
