Chambre d’EHPAD après un décès : combien de temps pour la vider ?

Combien de temps pour vider la chambre ?

Vous venez de perdre votre proche, et l’établissement vous parle déjà de la chambre. À notre lecture des textes, la loi ne fixe pas de date butoir pour reprendre les affaires. Pour un contrat de séjour signé depuis le 1er janvier 2023, elle limite la facturation de l’hébergement à six jours après le décès.

Pour un contrat plus ancien, ce plafond n’est pas prévu : ce sont les conditions du contrat qui s’appliquent, et mieux vaut organiser sans tarder la reprise des affaires. Dans tous les cas, le contrat de séjour court tant que les objets personnels ne sont pas retirés (Service-Public) : relisez-le, il prévoit les conditions de sa résiliation en cas de décès.

Si votre proche est décédé à l’hôpital, prévenez au plus vite la direction de l’EHPAD, avec une copie de l’acte de décès. Le ministère des Solidarités invite aussi les établissements à préciser dans leur règlement de fonctionnement comment ils conservent les objets non retirés.

Les échéances à retenir :

Ce que l’établissement peut facturer après le décès

Le plafond de six jours. Pour un contrat signé depuis le 1er janvier 2023, l’établissement ne peut facturer le socle de prestations que six jours au plus après le décès, même si les affaires sont encore là (article R314-149 du Code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret du 28 avril 2022). Le socle, c’est la base de l’hébergement que tout EHPAD fournit : l’accueil hôtelier (la chambre, l’entretien), la restauration, la blanchisserie, l’animation et l’administration. L’établissement doit justifier le nombre de jours facturés, avec l’état des lieux de sortie, qui note la date de retrait des affaires, ou, à défaut, avec une attestation indiquant que les affaires n’ont pas été retirées.

Ce que le contrat ne peut pas changer. Une fois les affaires retirées, seules les prestations d’hébergement délivrées avant le décès et non payées sont facturables, et les sommes versées d’avance pour des prestations non délivrées sont restituées (article L314-10-1). Une clause du contrat contraire à ces deux règles est réputée non écrite, c’est-à-dire sans effet.

Le dépôt de garantie. S’il y en a eu un à l’entrée, il est rendu, déduction faite de ce qui reste dû, dans les trente jours qui suivent la sortie (pour un EHPAD, la date de l’état des lieux de sortie). Service-Public précise que les sommes à restituer sont versées à la comptabilité du notaire chargé de la succession.

Si la chambre est abîmée. L’établissement peut réclamer des frais de remise en état si l’état des lieux de sortie diffère de celui d’arrivée, hors vétusté (l’usure normale). Sans état des lieux à l’arrivée et à la sortie, il ne peut rien réclamer.

Les aides à signaler. Si l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), une aide au logement ou l’aide sociale à l’hébergement (ASH) payait une partie du séjour, prévenez ces organismes. Le département peut récupérer ce qu’il a versé au titre de l’ASH sur l’actif net de la succession (ce qui reste après les dettes), pas sur le patrimoine des héritiers. Le notaire vous renseignera.

Qui peut entrer dans la chambre et reprendre les affaires ?

Ce sont les héritiers, ou le représentant légal de la personne décédée, qui se présentent avec le responsable de l’établissement pour l’état des lieux de sortie (Service-Public). Cet état des lieux est « contradictoire », c’est-à-dire fait à deux, et le jour et l’heure se fixent avec la direction.

Si vous êtes plusieurs héritiers, mettez-vous d’accord sur la personne qui représente la famille ; qui décide de quoi est expliqué dans que faire des affaires d’une personne décédée. Demandez une copie des états des lieux et une liste datée de ce qui quitte la chambre, signée par les deux parties.

L’argent et les objets de valeur déposés à l’établissement

Votre proche a peut-être confié de l’argent, des bijoux ou d’autres objets à l’établissement. Le Code de la santé publique encadre ce dépôt dans les établissements qui hébergent des personnes âgées, publics ou privés. Au dépôt, un reçu contient l’inventaire contradictoire des objets, dressé avec l’établissement : cherchez-le parmi les papiers de votre proche.

Au décès, un document est remis aux héritiers pour les inviter à retirer les objets déposés, et tout retrait se fait contre la signature d’une décharge (un reçu signé). Les objets abandonnés à la sortie ou au décès sont eux aussi déposés.

Si personne ne les réclame, la loi fixe la suite : un an après le décès, l’argent, les titres et les valeurs mobilières vont à la Caisse des dépôts et consignations, les autres biens mobiliers à l’administration des domaines, pour être vendus. Les héritiers connus doivent être informés six mois au moins avant la remise. Les objets qui valent moins que leurs frais de vente peuvent être refusés par l’administration et deviennent alors la propriété de l’établissement ; le produit de la vente et les sommes remises, non réclamés, deviennent acquis au Trésor public cinq ans après.

Que garder, que laisser à l’établissement

Le logement laissé par votre proche, et la protection juridique

Il peut y avoir deux lieux à vider : la chambre, et le logement que votre proche avait gardé en entrant en établissement. Le logement relève d’autres règles, celles de la succession et, s’il était loué, du bail : vider le logement d’un parent entré en EHPAD traite de la maison laissée vide, et vider une maison après un décès dit qui a le droit de vider, quand, et qui paie.

Si votre proche était sous tutelle ou curatelle, la mission du tuteur ou du curateur prend immédiatement fin au décès et la succession s’ouvre (Service-Public). Ce que cela change pour le logement est expliqué dans vider le logement d’une personne protégée.

Comment nous intervenons

Nous pouvons vider la chambre et, si besoin, le logement de votre proche. Pour la chambre, nous nous organisons avec la direction pour le jour et l’heure. Le déroulé complet est sur comment ça se passe.

1. Un appel ou quelques photos au 06 49 02 42 14, par téléphone ou sur WhatsApp.
2. La visite, gratuite et sans engagement, en général sous 24 h, puis le devis écrit sous 24 h après la visite. Aucun acompte : le règlement intervient après le chantier.
3. Vos consignes : ce que la famille garde, ce qui part. Rien ne part sans votre accord.
4. Le jour convenu avec la direction : nous vidons tout ce qui appartenait à votre proche, du grand meuble au dernier carton, démontage compris. Papiers, photos, bijoux et objets personnels sont mis de côté et remis aux proches, jamais emportés avec le reste.
5. La remise : la chambre est rendue libre de ses affaires et balayée. Ce qui peut resservir est donné ou revendu, le reste est trié et recyclé.

Pour le logement, un jeu de clés suffit, sans votre présence. Nous intervenons 7 jours sur 7 en Normandie. Quand une succession est ouverte chez un notaire, le notaire règle la facture, avec l’accord des héritiers, sur les fonds de la succession ; nous préparons le courrier d’accord et la facture, et nous les envoyons à l’étude (voir débarras de succession).

Questions fréquentes