L’essentiel en 30 secondes
- La loi protège le logement et les meubles de toute personne sous protection judiciaire : ils sont conservés à sa disposition aussi longtemps que possible (article 426 du Code civil).
- Vendre le mobilier, résilier le bail ou vendre le logement demande l’autorisation du juge des contentieux de la protection, l’ancien juge des tutelles, ou du conseil de famille s’il en existe un.
- Si le débarras accompagne une entrée en établissement, il faut en plus l’avis d’un médecin qui n’exerce pas dans cet établissement.
- Les souvenirs et les objets personnels restent toujours à la disposition de la personne protégée, au besoin dans l’établissement qui l’héberge.
- En curatelle, la personne décide avec l’aide de son curateur. En tutelle, le tuteur agit pour elle, avec les autorisations nécessaires.
- Nous adressons le devis et la facture au tuteur, au curateur ou au mandataire, et nous fournissons l’estimation des objets de valeur pour la demande au juge.
Un logement protégé par la loi
Une mesure de protection ne retire pas à la personne son cadre de vie. L’article 426 du Code civil le dit clairement : le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, résidence principale ou secondaire, sont conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible. Celui qui gère ses biens ne peut agir sur ce logement que dans la limite de ce qu’exige sa conservation.
Deux conséquences pour un débarras :
- Tant que la personne peut revenir vivre chez elle, on n’y touche pas. Le tuteur ou le curateur entretient le logement, paie ce qui doit l’être, mais ne le vide pas.
- Quand il devient nécessaire, ou conforme à l’intérêt de la personne, de disposer du logement ou du mobilier (vente, résiliation du bail, mise en location), l’acte doit être autorisé par le juge ou par le conseil de famille. Et si cet acte a pour but l’accueil de la personne dans un établissement, l’avis préalable d’un médecin extérieur à l’établissement est obligatoire.
Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux qui sont indispensables à une personne handicapée ou destinés aux soins d’une personne malade sont gardés à sa disposition, le cas échéant par les soins de l’établissement qui l’héberge. C’est une règle que nous appliquons sur chaque chantier : ces objets sont mis de côté, jamais emportés avec le reste.
Qui décide, selon la mesure
Sauvegarde de justice
C’est la mesure la plus légère et la plus courte. La personne garde l’exercice de ses droits. Le juge peut désigner un mandataire spécial pour certains actes précis. Pour vider ou vendre, c’est donc la personne qui décide, sauf si le juge a confié cet acte au mandataire. Le logement reste protégé par l’article 426.
Curatelle
La personne sous curatelle continue de prendre des décisions. En curatelle simple, elle gère seule les affaires courantes ; le curateur intervient, en cosignant, pour les actes qui engagent son patrimoine, comme la vente d’un bien. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses, et la personne ne s’engage qu’avec son assistance. Dans les deux cas, vendre le mobilier ou disposer du logement se décide avec le curateur, et l’autorisation du juge est nécessaire dès qu’il s’agit du logement ou des meubles qui le garnissent.
Tutelle
Le tuteur représente la personne. Il accomplit seul les actes de gestion courante : régler les dépenses, les dettes, souscrire une assurance. Pour les actes de disposition, ceux qui modifient le patrimoine, comme vendre un bien, il doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge (article 505 du Code civil). Un acte de disposition accompli sans cette autorisation peut être annulé. Le débarras d’un logement, qui suppose de vendre, de donner ou d’éliminer le mobilier, se prépare donc avec le juge.
Habilitation familiale
Un proche habilité par le juge représente ou assiste la personne. En représentation, vendre la résidence principale ou les meubles qui la garnissent demande l’autorisation du juge. La logique est la même que pour la tutelle.
Mandat de protection future
Si la personne a signé un mandat quand elle le pouvait encore, c’est lui qui fixe les pouvoirs du mandataire. Un mandat sous signature privée ne permet que la gestion courante : vendre demande l’accord du juge. Un mandat notarié donne des pouvoirs plus larges. Dans tous les cas, la protection du logement de l’article 426 s’applique.
Visite gratuite, devis écrit sous 24 h, aucun acompte. Nous vidons tout, de la cave au grenier.
L’autorisation du juge : quand et comment
La demande est faite par le tuteur, le curateur ou la personne habilitée, au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée. Pour que le juge puisse se prononcer, le dossier décrit l’acte envisagé et son intérêt pour la personne. En pratique, il est utile d’y joindre :
- le motif : entrée en établissement, vente du logement, fin de bail, logement devenu inhabitable ;
- pour une entrée en établissement, l’avis du médecin extérieur exigé par la loi ;
- notre devis écrit, qui décrit ce qui est vidé et ce qui est conservé ;
- l’estimation des objets de valeur relevés à la visite, car leur vente est elle-même un acte de disposition ;
- la liste de ce qui est mis de côté pour la personne : souvenirs, objets personnels, papiers.
Le juge autorise alors ce qui est nécessaire : la vente ou la cession du mobilier, la résiliation du bail, le débarras. Nous n’intervenons qu’une fois cette décision rendue, et nous en gardons une copie avec le devis.
Le bail et l’entrée en établissement
Si la personne protégée est locataire, résilier le bail est un acte qui touche à son logement : il demande l’autorisation du juge, et l’avis du médecin extérieur si la résiliation est liée à l’entrée en établissement. Le préavis, en principe de trois mois pour un logement vide, peut être réduit à un mois lorsque l’état de santé justifie un changement de logement, sur justificatif ; il est d’un mois en meublé. Le débarras est programmé avant l’état des lieux de sortie, pour que les clés soient rendues à temps.
Pour organiser le départ lui-même, ce qui suit la personne dans sa chambre et ce que devient la maison, lisez vider le logement d’un parent entré en EHPAD.
Après le décès de la personne protégée
La mesure prend fin immédiatement au décès, et la succession s’ouvre. Le tuteur ne décide plus rien : ce sont les héritiers, avec le notaire, qui prennent la suite. Le logement se vide alors comme dans toute succession : vider une maison après un décès et que faire des affaires d’une personne décédée détaillent les règles, dont le risque d’accepter la succession sans le vouloir.
Les étapes avec nous
- Un appel ou quelques photos au 06 49 02 42 14, par téléphone ou sur WhatsApp, par le tuteur, le curateur, le mandataire ou la famille.
- La visite, gratuite et sans engagement, en général sous 24 h. Un jeu de clés suffit. Nous relevons les objets de valeur et ce qui doit être mis de côté.
- Le devis écrit sous 24 h après la visite, adressé à la personne qui gère la mesure, avec une note d’estimation des objets de valeur pour la demande au juge. Aucun acompte.
- L’autorisation : nous attendons la décision du juge, ou l’accord écrit de la personne protégée quand il suffit, avant de fixer la date.
- Vos consignes : ce qui suit la personne dans son nouveau logement, ce qui revient à la famille, ce qui est conservé pour elle. Rien ne part sans accord.
- Le débarras : nous vidons tout, de la cave au grenier, démontage compris. Les objets de valeur sont repris en déduction du devis, ce qui peut resservir est donné ou revendu, le reste est trié vers les filières de recyclage.
- La remise des clés : logement rendu vidé et balayé. La facture est établie au nom de la personne protégée et réglée après le chantier, par le tuteur ou le mandataire, sur ses fonds.
Le nettoyage complet (sols, sanitaires, cuisine, vitres) est une prestation à part, chiffrée sur le même devis. Si le logement est très encombré, lisez aussi aider un proche dont le logement est très encombré et notre page débarras pour tutelle et curatelle.
Visite gratuite, devis écrit sous 24 h, aucun acompte. Nous vidons tout, de la cave au grenier.
Questions fréquentes
Un tuteur peut-il commander le débarras seul ?
Il peut demander la visite et le devis seul. Pour vider, c’est-à-dire vendre, donner ou éliminer le mobilier, et pour résilier le bail, il lui faut l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
Et en curatelle ?
La personne décide avec son curateur. Dès qu’il s’agit du logement ou des meubles qui le garnissent, l’autorisation du juge est nécessaire. Nous adressons le devis aux deux.
Que devient la valeur des meubles ?
Elle revient à la personne protégée. Les objets de valeur sont estimés à la visite et repris en déduction du devis, ce qui apparaît noir sur blanc sur la facture, utile pour les comptes de gestion.
Qui règle la facture ?
Elle est établie au nom de la personne protégée et réglée après le chantier, sur ses fonds, par le tuteur, le curateur ou le mandataire. Aucun acompte n’est demandé.
Pouvez-vous intervenir sans la famille ?
Oui. Un jeu de clés suffit, remis par le tuteur, le mandataire ou l’établissement. Les souvenirs et les objets personnels sont mis de côté et remis à la personne qui gère la mesure.
Travaillez-vous avec les mandataires judiciaires ?
Oui. Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, associations tutélaires, tuteurs familiaux : une visite, un devis, une note d’estimation, une facture, 7 jours sur 7, partout en Normandie.
Sources
- Code civil, article 426 (Légifrance) · logement et meubles conservés à la disposition de la personne protégée ; autorisation du juge ou du conseil de famille pour en disposer ; avis d’un médecin extérieur en cas d’entrée en établissement ; souvenirs et objets personnels gardés
- Code civil, article 505 (Légifrance) · le tuteur ne peut faire d’actes de disposition sans l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge
- Tutelle d’un majeur (Service-Public) · juge des contentieux de la protection ; actes de gestion courante seuls, actes de disposition sur autorisation ; fin de la mesure au décès et ouverture de la succession
- Curatelle (Service-Public) · curatelle simple, renforcée, aménagée ; la personne continue de décider, assistée du curateur pour les actes qui engagent son patrimoine
- Habilitation familiale (Service-Public) · autorisation du juge pour vendre la résidence ou les meubles meublants en représentation
- Mandat de protection future (Service-Public) · pouvoirs selon la forme du mandat
- Préavis du locataire (Service-Public) · préavis réduit à un mois lorsque l’état de santé justifie un changement de logement, sur justificatif ; un mois en meublé
