La voiture ou la caravane du défunt : que faire, qui décide ?

À qui appartient la voiture, et qui décide ?

Tant que la succession n’est pas partagée, la voiture appartient à tous les héritiers à la fois : c’est l’indivision. La vendre ou la donner est un acte de disposition, qui fait sortir un bien du patrimoine, et l’article 815-3 du Code civil exige pour cela l’accord de tous. Seule exception : vendre des meubles indivis pour payer les dettes et les charges de l’indivision, à la majorité des deux tiers des droits, en informant les autres.

Deux précautions. Parlez-en au notaire : la voiture fait partie de la succession, et c’est lui qui remet aux héritiers l’attestation que demandent l’ANTS et l’acheteur. Et si un héritier hésite encore à accepter la succession, ne vendez rien : pour Service-Public, vendre un objet qui dépend de la succession, c’est l’accepter tacitement, purement et simplement, avec ses dettes. Personne ne peut vous obliger à choisir pendant 4 mois (vider la maison d’un défunt sans accepter la succession).

L’assurance ne s’arrête pas au décès : le contrat continue de plein droit au profit de l’héritier (Code des assurances, article L121-10). Service-Public conseille de le laisser courir et de prévenir l’assureur du décès.

Vendre une voiture après un décès : la carte grise et la règle des 3 mois

La règle est la même sur Service-Public et sur le site de l’ANTS. Si la vente ou le don intervient moins de 3 mois après le décès, ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis, vous n’avez pas à faire modifier la carte grise : les héritiers cèdent directement, avec la carte grise restée au nom du défunt. Plus de 3 mois après le décès, si la voiture a roulé entre-temps, il faut d’abord la mettre au nom d’un ou de plusieurs héritiers.

Dans le cas simple, les héritiers remettent à l’acheteur, selon Service-Public :

• le formulaire de cession cerfa n° 15776 (exemplaire n° 2), au nom des héritiers, signé ;
• la carte grise barrée, avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le », la date et la signature des héritiers ;
• la situation administrative du véhicule, le document dit « non-gage », de moins de 15 jours ;
• la preuve de la qualité d’héritier : attestation du notaire, acte de notoriété, ou acte de décès avec une attestation signée de tous les héritiers ;
• le contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans : de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois après une contre-visite ;
• le code de cession obtenu en ligne.

Si la voiture n’a pas roulé depuis le décès, l’héritier qui en avait la garde l’atteste sur l’honneur ; si un seul héritier agit pour les autres, il lui faut une procuration signée de tous. Dans les 15 jours qui suivent, la cession s’enregistre sur le téléservice de l’ANTS. Le don de véhicule après décès suit les mêmes règles, déclaration comprise. Une voiture qui ne roule plus ne peut pas être proposée à la vente à un particulier, seulement à un professionnel de l’automobile (Service-Public).

Si l’un de vous garde la voiture, la carte grise passe à son nom en ligne, sur le site de l’ANTS, rubrique « Signaler un changement sur ma situation personnelle », avec le formulaire cerfa n° 13750, un justificatif de domicile, la carte grise d’origine, la preuve de la qualité d’héritier et, s’il y a plusieurs héritiers, une lettre de désistement de tous les autres ou un écrit du notaire attribuant le véhicule à l’un d’eux. Un contrôle technique en cours de validité est demandé si le véhicule y est soumis. Un titre provisoire permet de circuler 1 mois en France ; l’ANTS annonce de quelques jours à plusieurs semaines d’instruction.

Que faire d’une voiture sans carte grise ?

Cherchez-la d’abord avec les autres papiers de la maison (les affaires d’une personne décédée). Ensuite, trois cas.

• Pour vendre ou donner, Service-Public demande de la faire refaire d’abord, par une déclaration de perte.
• Pour détruire la voiture, la déclaration de perte ou de vol la remplace auprès du centre VHU ; le Code de la route admet un document officiel attestant qu’elle ne peut pas être fournie, ou une justification de propriété (article R322-9).
• Pour la garder sans carte grise ni contrôle technique valide, l’ANTS prévoit trois temps : une fiche d’identification du véhicule, qui en liste les caractéristiques sans valoir titre de circulation, puis le contrôle technique, puis la demande de carte grise au nom de l’héritier.

Que faire d’une voiture qui ne roule plus, ou non réparable ?

Une voiture qui ne démarre plus, sans contrôle technique, rongée par la rouille : c’est un véhicule hors d’usage, un VHU. Son détenteur ne peut le remettre qu’à un centre VHU agréé (Code de l’environnement, article R543-155), et Service-Public le dit aux héritiers sans détour : vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre VHU agréé. Les centres, environ 1 700 selon le ministère de la Transition écologique, figurent dans le référentiel publié par l’ANTS. Scooter, moto, voiturette : même filière.

Ce qui rassure les familles : la remise d’un véhicule complet est gratuite. Le centre est tenu de le réceptionner sans frais s’il a sa carrosserie, son moteur, son pot catalytique et sa batterie, et le ministère précise que la collecte et le transport sans frais depuis le lieu où il se trouve valent pour les véhicules complets. Sans moteur, la voiture n’est plus « complète » : demandez au centre avant son passage.

Les papiers sont ceux d’une vente, la carte grise barrée portant cette fois « cédé le (date) pour destruction » et la signature des héritiers. Le centre remet un justificatif officiel de destruction dès la remise et déclare la cession au ministère de l’Intérieur, qui annule l’immatriculation ; il dépollue ensuite le véhicule, récupère les pièces réutilisables et envoie la carcasse au broyeur. Prévenez l’assureur pour résilier.

Et la voiture laissée « en attendant » dans la cour ? Quand un véhicule stocké sur une propriété privée semble privé d’éléments indispensables, non réparable sur-le-champ, et présente un risque pour la santé, la salubrité ou l’environnement, le maire peut mettre en demeure le propriétaire des lieux de le remettre à un centre VHU, au besoin sous astreinte, puis le faire enlever à ses frais (Code de l’environnement, article L541-21-4). Autant régler la question avec le reste de la maison.

Que faire d’une vieille caravane ou d’un mobil-home ?

Pour Service-Public, la caravane est un véhicule habitable à usage de loisirs, qui garde ses roues et sa barre de traction, et qui est immatriculée. Au-dessus de 500 kg de PTAC, le poids total autorisé, elle a sa propre carte grise et se cède comme tout véhicule immatriculé, avec les mêmes règles d’héritage que la voiture. À 500 kg ou moins, elle porte la plaque du véhicule qui la tracte, sans carte grise propre : rien à transférer.

Laissée dans le jardin de la maison héritée, elle relève d’une règle d’urbanisme : moins de 3 mois par an sans autorisation, au-delà une déclaration préalable en mairie ; sans roues ni barre de traction, elle est traitée comme une construction. Hors d’usage, elle n’a pas à passer par un centre VHU, obligatoire pour les voitures, camionnettes et deux ou trois roues à moteur, mais sa carte grise suit les mêmes règles de cession pour destruction (Code de la route, article R322-9, IV) : voyez le démolisseur qui l’accepte.

Le mobil-home, ou résidence mobile de loisirs, garde lui aussi ses roues et est immatriculé pour être remorqué, mais le Code de la route interdit de le faire circuler, et il n’a sa place qu’en parc résidentiel de loisirs, en village de vacances ou en camping : l’installer dans son jardin est interdit. Sans ses roues, c’est une construction, soumise à déclaration préalable jusqu’à 20 m² et à permis de construire au-delà. Son départ relève donc d’un transporteur spécialisé ou d’un démontage sur place : nous vidons l’intérieur et nous coordonnons avec le professionnel choisi.

Ce que nous faisons le jour du débarras

Nous ne transportons pas le véhicule et nous ne le vendons pas : le remorquage relève du centre VHU, du garage ou de l’acheteur, la vente des héritiers avec le notaire. Tout le reste est notre métier.

1. La visite, gratuite et sans engagement, en général sous 24 h : dites-nous ce qu’il y a dans le garage, la cour ou la grange. Rien n’est refusé, chaque produit part dans la bonne filière (les déchets dangereux d’une maison à vider).
2. Le devis écrit sous 24 h, sans acompte, réglé après le chantier. Pour une succession, le notaire règle la facture, avec l’accord des héritiers, sur les fonds de la succession, en général à la vente du bien ; nous préparons le courrier d’accord et la facture pour l’étude (débarras de succession).
3. La coordination, si vous le souhaitez : nous calons le passage du centre VHU ou de l’acheteur avec la date du chantier. Les papiers signés par les héritiers restent entre vos mains.
4. Le jour J, nous vidons le garage et les dépendances autour du véhicule, sans le déplacer : établis, étagères, pièces détachées, pneus, démontage compris (débarras de cave, grenier et garage) ; pour une grange ou une longère, vider une grange, une ferme ou une longère.
5. Les papiers du véhicule sont mis de côté et remis, carte grise, carnet, factures, clés, avec les autres papiers, photos et objets personnels. Rien ne part sans votre accord (les papiers d’un défunt). Lieux rendus vidés et balayés ; un jeu de clés suffit.

Nous intervenons 7 jours sur 7 dans l’Eure, la Seine-Maritime, le Calvados, la Manche et l’Orne, au 06 49 02 42 14, par téléphone ou sur WhatsApp. Pour la maison entière : vider une maison après un décès.

Questions fréquentes