L’essentiel en 30 secondes
- Un ordinateur ou un téléphone n’est jamais vide : photos, documents, mots de passe, parfois des copies de pièces d’identité (CNIL). On récupère d’abord ce qui compte.
- Sans consigne laissée par le défunt, la loi permet aux héritiers d’obtenir les informations utiles à la succession, de recevoir photos et souvenirs numériques, et de faire fermer les comptes (loi Informatique et Libertés, article 85).
- La ligne téléphonique se résilie, ou change de titulaire, par courrier à l’opérateur avec une copie de l’acte de décès (Service-Public).
- Avant qu’un appareil ne parte, les données s’effacent : sauvegarder, déconnecter, réinitialiser (CNIL, ADEME).
- Même cassé, un ordinateur ou un téléphone ne va ni à la poubelle ni avec les encombrants : c’est un DEEE (déchet d’équipement électrique et électronique), avec sa filière de dépollution et de recyclage.
- Pendant le débarras, ordinateurs, téléphones, disques durs et clés USB trouvés sont mis de côté et vous sont remis. Rien ne part au recyclage sans votre accord.
Avant tout : ce que l’appareil contient encore
Un vieux portable sur le buffet, un téléphone au fond du sac à main : on les range vite parmi les objets à faire partir. Pourtant, la CNIL le rappelle, leur mémoire contient des photos, des documents, des mots de passe, parfois des photocopies de pièces d’identité. Pour la famille : les dernières photos, les messages, le carnet d’adresses.
Pour la succession, c’est souvent là que sont les relevés dématérialisés, les factures reçues par courriel et les contrats signés en ligne. Les papiers continuent de se garder après le décès : combien de temps garder les papiers d’une personne décédée donne les durées.
Tant que la succession n’est pas réglée, l’ordinateur, le téléphone et les disques se gardent avec les papiers, chez un héritier. Ils font partie de la succession comme les meubles, et vendre un objet qui en dépend vaut acceptation tacite (Service-Public) : les affaires d’une personne décédée explique qui décide, et quand.
Les comptes en ligne d’un défunt : ce que la loi permet
Les droits sur les données personnelles s’éteignent, en principe, au décès : le Conseil d’État l’a rappelé en juin 2026, et le règlement européen (RGPD) ne s’applique pas aux personnes décédées (CNIL). La « mort numérique » est organisée par l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, issu de la loi pour une République numérique de 2016.
Si votre proche avait laissé des consignes
Chacun peut, de son vivant, dire ce qu’il advient de ses données après sa mort : les conserver, les effacer, les communiquer à quelqu’un. Ces « directives » sont générales (toutes les données, un peu comme un testament numérique) ou particulières (un service précis), et ne peuvent pas résulter de la simple acceptation des conditions générales d’un site. La personne désigne qui les fera exécuter ; à défaut, les héritiers. Certains services (Apple, Facebook, Google) permettent aussi de désigner un « contact légataire » : si votre proche l’a fait, c’est cette personne qui a la main.
Sans consigne : les droits des héritiers
En l’absence de directives, les héritiers agissent « dans la mesure nécessaire », pour deux buts.
- Régler la succession : obtenir les informations utiles à la liquidation et au partage, et recevoir les biens numériques ou les données qui s’apparentent à des souvenirs de famille (photos, vidéos, musiques).
- Faire prendre en compte le décès : faire clôturer les comptes, s’opposer à la poursuite des traitements de ses données ou les faire mettre à jour. Sur leur demande, le service doit démontrer, gratuitement, qu’il a fait le nécessaire.
La loi ne donne donc pas aux héritiers le droit de lire toute la vie en ligne du défunt : elle ouvre ce qui sert à la succession, et le droit de faire fermer. En cas de désaccord entre héritiers, le tribunal judiciaire tranche.
Réseaux sociaux et messageries : la démarche
Service-Public résume la pratique : les proches peuvent demander la suppression du compte, avec les formulaires disponibles sur la plupart des réseaux, ou, sur certains réseaux seulement, sa transformation en compte commémoratif, sur justificatifs (preuve du décès, pièce d’identité ou article nécrologique, selon la CNIL). La CNIL tient à jour un tableau des procédures des principaux services (Apple, Facebook, Google, Instagram, Microsoft, WhatsApp, X). Sans demande des proches et sans directive, les profils restent en ligne.
Le téléphone : la ligne, la banque, les photos
- La ligne. L’abonnement mobile ou internet se résilie, ou change de titulaire selon l’opérateur, par courrier avec le numéro de contrat et une copie de l’acte de décès ; Service-Public propose un modèle de lettre.
- La banque. L’application bancaire ne sert plus : dès que la banque a connaissance du décès, elle bloque les comptes dont la personne était seule titulaire, et les procurations prennent fin (Service-Public).
- Les photos et les messages. Ce sont les souvenirs de famille d’aujourd’hui, que la loi range parmi ce que les héritiers peuvent recevoir. Ils se sauvegardent avant toute réinitialisation ; pour leur partage, lisez photos, albums et lettres d’un défunt : que faire.
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Effacer les données avant que l’appareil ne parte
La CNIL recommande d’effacer ses données avant de céder, vendre, donner ou jeter un ordinateur, un téléphone ou une tablette ; la règle vaut pour l’appareil d’un défunt. Ses étapes, reprises par l’ADEME, tiennent en trois mots.
- Sauvegarder ce que la famille garde (photos, documents, contacts) sur une clé USB ou un disque externe : l’effacement est, en général, irréversible.
- Déconnecter les comptes. Sur Android, retirer le compte Google avant de rétablir la configuration d’usine ; pour un appareil Apple, suivre sa procédure ; sur un ordinateur, se déconnecter de la messagerie et du stockage en ligne.
- Réinitialiser. Retour aux réglages d’usine pour un téléphone ou une tablette ; sous Windows, la réinitialisation avec l’option qui supprime tout, sans formatage rapide.
La CNIL ajoute qu’un laboratoire spécialisé peut en général retrouver des données effacées. L’ADEME précise que les reconditionneurs effectuent généralement un effacement sécurisé : confier l’appareil à un reconditionneur ou à un réparateur est la solution quand la famille ne se sent pas à l’aise.
L’effacement reste entre vos mains ou celles d’un professionnel, pas les nôtres. De notre côté, un appareil ne part au recyclage qu’avec votre accord : vous nous dites s’il a été effacé ou si vous préférez le garder.
Que faire d’un ordinateur qui ne fonctionne plus ?
Ordinateur ancien, obsolète, hors d’usage, portable qui ne s’allume plus : la réponse tient en deux temps.
D’abord le disque. Un ordinateur qui ne démarre plus garde tout sur son disque dur. Un réparateur ou un reconditionneur peut en récupérer les fichiers, puis l’effacer de façon sécurisée. La CNIL, dans ses conseils aux organismes, demande de ne jamais réutiliser, revendre ou jeter un support ayant contenu des données personnelles sans suppression sécurisée : la prudence vaut aussi pour une famille.
Ensuite l’appareil. Un ordinateur n’est pas un encombrant comme les autres : comme tout objet qui fonctionne à l’électricité, il ne doit pas être déposé dans la poubelle des ordures ménagères (ADEME), car certains composants contiennent des substances dangereuses, par exemple le verre au plomb des vieux écrans à tube. C’est un DEEE, dont la loi confie la collecte et le traitement aux producteurs, par des éco-organismes agréés par l’État comme ecosystem et Ecologic (ministère de la Transition écologique). Dans cette filière, l’appareil est démantelé, dépollué, et ses matières (métaux, plastiques, cartes électroniques) sont triées puis réutilisées.
Et s’il fonctionne encore ? Réparer, donner ou revendre est, selon l’ADEME, la meilleure solution. Pendant un débarras, ce qui peut resservir est donné ou revendu : que deviennent vos objets le détaille.
Débarras ordinateur, téléphone, écrans : ce que nous faisons
Dans une maison à vider, il y a souvent du matériel informatique : ordinateur, portables, téléphones au fond des tiroirs, disques externes, clés USB, câbles et chargeurs.
- À la visite, gratuite et sans engagement, en général sous 24 h, dites-nous ce que vous avez déjà récupéré. Le devis écrit suit sous 24 h, sans acompte.
- Le jour du débarras, tout ce qui stocke des données (ordinateurs, téléphones, tablettes, disques, clés) est mis de côté, comme les papiers et les bijoux, et vous est remis. Nous ne trions pas à votre place.
- Avec votre accord, les appareils dont vous ne voulez plus partent avec nous : ce qui peut resservir est donné ou revendu, le reste rejoint la filière DEEE d’ecosystem, câbles et chargeurs compris ; piles et batteries ont la leur.
- Le reste de la maison suit : nous vidons tout, du grand meuble au dernier carton, et les lieux sont rendus vidés et balayés. Votre présence n’est pas nécessaire, un jeu de clés suffit.
Pour une succession, le notaire règle la facture, avec l’accord des héritiers, sur les fonds de la succession, en général à la vente du bien ; nous préparons le courrier d’accord et l’envoyons à l’étude avec la facture : débarras de succession. Le déroulé d’un chantier est sur comment ça se passe. Nous intervenons 7 jours sur 7 dans l’Eure, la Seine-Maritime, le Calvados, la Manche et l’Orne, au 06 49 02 42 14, par téléphone ou sur WhatsApp.
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Questions fréquentes
Que faire d’un téléphone cassé ?
Un écran fendu ou une batterie usée ne signifient pas forcément la fin de l’appareil (ADEME), et ses données sont toujours dedans. S’il est hors d’usage, il ne va jamais à la poubelle : métaux, verre et plastiques peuvent être récupérés dans la filière DEEE, avec nous si vous le souhaitez.
Que faire des vieux disques durs ?
Les garder avec les papiers de la succession tant qu’elle n’est pas réglée. Ensuite, les faire effacer de façon sécurisée par un professionnel, ou les confier à la filière DEEE : un support ayant contenu des données personnelles ne se jette pas sans suppression sécurisée (CNIL).
Que faire d’un ordinateur portable usagé qui fonctionne encore ?
Le donner ou le faire reconditionner, avec l’accord des héritiers et une fois les données effacées : c’est la meilleure solution selon l’ADEME. Si personne n’en veut dans la famille, dites-le-nous : ce qui peut resservir est donné ou revendu pendant le débarras.
Peut-on accéder aux comptes en ligne d’un proche décédé ?
Pas librement. Sans directive du défunt, les héritiers peuvent obtenir ce qui est nécessaire au règlement de la succession, recevoir les souvenirs numériques et faire clôturer les comptes (article 85 de la loi Informatique et Libertés). Chaque service a ensuite sa procédure, recensée par la CNIL.
Emportez-vous les ordinateurs et les téléphones lors du débarras ?
Oui. Ils sont d’abord mis de côté et vous sont remis ; ceux dont vous ne voulez plus partent avec votre accord, vers le réemploi ou la filière DEEE, une fois les données effacées par vous ou par un professionnel.
Sources
- Mort numérique : quels sont vos droits ? Quels sont les droits des héritiers ? (CNIL, mis à jour le 31 octobre 2025) · RGPD non applicable aux défunts ; directives générales (comparables à un testament numérique) et particulières ; droits des héritiers : clôture des comptes, opposition, mise à jour, accès aux informations utiles à la succession, biens numériques et souvenirs de famille ; sans directive ni demande, les profils restent en ligne ; justificatifs demandés (justificatif de décès, pièce d’identité, article nécrologique) ; « contact légataire » chez Apple, Facebook, Google ; tableau des procédures des plateformes
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 85 (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020) · directives sur le sort des données après la mort, qui ne peuvent résulter de la seule acceptation des conditions générales ; à défaut, droits des héritiers « dans la mesure nécessaire » au règlement de la succession (accès, biens numériques, souvenirs de famille) et à la prise en compte du décès (clôture des comptes, opposition, mise à jour) ; démonstration gratuite par le responsable ; désaccords portés devant le tribunal judiciaire ; information de l’utilisateur par les services en ligne et choix d’un tiers
- Loi n° 78-17, chapitre V : traitements relatifs aux personnes décédées, articles 84 à 86 (Légifrance) · article 84 : les droits s’éteignent au décès, sous réserve du maintien provisoire prévu à l’article 85
- Ce que change la loi pour une République numérique pour la protection des données personnelles (CNIL, 16 novembre 2016) · la loi du 7 octobre 2016 crée les directives post mortem et les droits des héritiers (accès nécessaire à la succession, clôture des comptes, opposition)
- Données d’un conjoint décédé : quels droits pour le conjoint survivant ? (Service-Public, 7 octobre 2026) · Conseil d’État, 17 juin 2026, n° 503360 : les droits sur les données personnelles s’éteignent en principe au décès ; les héritiers les exercent lorsque c’est nécessaire au règlement de la succession ou à la prise en compte du décès
- Un proche est décédé : les démarches (Service-Public, vérifié le 1er octobre 2026) · réseaux sociaux : suppression du compte demandée par les proches, formulaires sur la plupart des réseaux, compte commémoratif sur certains seulement, justificatifs demandés, renvoi vers la CNIL ; fournisseurs (téléphone, internet) : résiliation ou changement de titulaire, numéro de contrat et copie de l’acte de décès
- Résilier un abonnement téléphonique ou Internet après un décès, modèle de lettre (Service-Public, vérifié le 28 mai 2026) · courrier à l’opérateur avec la référence du contrat, copie du justificatif de décès et de la pièce d’identité de l’expéditeur
- Accepter ou refuser une succession (Service-Public, vérifié le 3 avril 2025) · vendre un objet qui dépend de la succession vaut acceptation tacite
- Que devient le compte bancaire en cas de décès ? (Service-Public, vérifié le 22 juin 2026) · dès qu’elle a connaissance du décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire ; les procurations prennent fin
- Effacer ses données d’un ordinateur, d’un téléphone ou d’une tablette avant de s’en séparer (CNIL, 11 décembre 2020) · photos, documents, mots de passe, photocopies de pièces d’identité dans la mémoire ; effacer avant de céder, vendre, jeter ou confier à l’opérateur ; sauvegarde préalable, effacement irréversible ; Windows « Supprimer tout » sans formatage rapide ; Android : retirer le compte Google puis configuration d’usine ; Apple : procédures du fabricant ; logiciels d’effacement demandant des connaissances ; un laboratoire spécialisé peut retrouver des données
- Sécurité : encadrer la maintenance et la fin de vie des matériels et logiciels (CNIL, 14 mars 2024) · supprimer de façon sécurisée les données avant mise au rebut ; « ce qu’il ne faut pas faire » : réutiliser, revendre ou jeter des supports ayant contenu des données personnelles sans suppression sécurisée ; logiciels audités ou certifiés
- Que faire de mon ordinateur ou matériel informatique ? (ADEME, Que faire de mes déchets, consulté le 5 novembre 2026) · réparer, donner, revendre, recycler ; sauvegarder, déconnecter les comptes, réinitialiser ou effacer le disque ; les reconditionneurs effectuent généralement un effacement sécurisé ; câbles et chargeurs hors ordures ménagères ; filière DEEE : démantèlement, dépollution, tri des matières
- Que faire de mon smartphone ? (ADEME, Que faire de mes déchets, consulté le 5 novembre 2026) · écran cassé ou batterie usée ne signifient pas forcément la fin de vie ; un téléphone portable ne doit jamais être jeté à la poubelle ; métaux, verre et plastiques récupérables ; composants nécessitant une prise en charge adaptée ; batterie amovible vers la collecte des piles
- Que faire de mes équipements électriques et électroniques ? (ADEME, Que faire de mes déchets, consulté le 5 novembre 2026) · objets qui fonctionnent à l’électricité ou contiennent des composants électroniques ; pas dans la poubelle des ordures ménagères ; substances chimiques (verre au plomb ou au baryum des écrans à tube) ; réparer, donner ou revendre est la meilleure solution ; appareil collecté démantelé, dépollué si nécessaire, composants triés
- Équipements électriques et électroniques (DEEE) (ministère de la Transition écologique, mis à jour le 22 octobre 2026) · substances ou composants dangereux pour l’environnement, fort potentiel de recyclage ; responsabilité élargie des producteurs ; éco-organismes agréés Ecologic et Ecosystem pour les équipements ménagers ; DEEE traités en France et en Europe, préparation au réemploi, dépollution
- Comment et où recycler les ordinateurs usagés ? (ecosystem, consulté le 5 novembre 2026) · don aux partenaires de l’économie sociale et solidaire pour le réemploi ; appareil irrécupérable : matières dépolluées puis réutilisées ; portables et écrans en circuit de recyclage spécialisé
- Donner ou recycler du vieux matériel de téléphonie (ecosystem, consulté le 5 novembre 2026) · réparer d’abord ; don et réemploi, mobile vidé de ses données personnelles selon la charte réemploi ; piles et batteries amovibles retirées, filière distincte
