L’essentiel en 30 secondes
- Les meubles laissés par le locataire restent à lui, même après l’expulsion. Les jeter ou les vendre trop tôt expose le propriétaire à devoir les rembourser.
- Après une expulsion, le commissaire de justice (l’ancien huissier) dresse l’inventaire des biens dans le procès-verbal et somme la personne expulsée de les retirer dans un délai de deux mois, non renouvelable.
- Passé ce délai, les biens sans valeur marchande sont réputés abandonnés ; ceux qui en ont une sont vendus. Les papiers personnels sont conservés deux ans sous scellés par le commissaire de justice.
- Si le locataire est parti sans prévenir, sans expulsion, il faut d’abord faire constater l’abandon du logement, puis demander au juge de prononcer la fin du bail et de statuer sur les meubles.
- Une fois la procédure terminée, nous vidons le logement en une journée ou deux, et nous le rendons vidé et balayé.
Après une expulsion : ce que prévoit la loi
L’expulsion est exécutée par un commissaire de justice. Ce jour-là, les meubles sont, au choix de la personne expulsée et à ses frais, transportés dans un lieu qu’elle désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu approprié.
Le procès-verbal d’expulsion doit alors contenir, sous peine de nullité :
- l’inventaire des biens, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir une valeur marchande ;
- le lieu où ils sont déposés et les conditions d’accès ;
- une sommation, en caractères très apparents, de les retirer dans un délai de deux mois non renouvelable, qui court à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal ;
- la mention que la personne expulsée peut contester, dans un délai d’un mois, l’absence de valeur marchande retenue pour certains biens, devant le juge de l’exécution.
Cette contestation suspend le délai de deux mois. Tant que ce délai court, le propriétaire ne touche à rien : les meubles ne sont pas les siens.
À l’expiration du délai
- Les biens qui ont une valeur marchande sont vendus de force, comme dans une saisie-vente. Le produit, après déduction des frais et, le cas échéant, de la dette de loyers, est consigné à la Caisse des dépôts au profit de la personne expulsée.
- Les biens sans valeur marchande sont réputés abandonnés. Le propriétaire peut alors en disposer, et donc faire vider le logement.
- Les papiers et documents personnels font exception : le commissaire de justice les place sous enveloppe scellée et les conserve deux ans avant de les détruire.
En pratique, c’est le commissaire de justice qui vous dit quand le délai est écoulé et ce qu’il advient de chaque catégorie de biens. Gardez son procès-verbal : il fait foi du contenu du logement au jour de l’expulsion.
Visite gratuite, devis écrit sous 24 h, aucun acompte. Nous vidons tout, de la cave au grenier.
Le locataire est parti sans prévenir
Pas d’expulsion, pas de congé, un loyer impayé et un logement qui semble vide : c’est l’abandon du logement. Le propriétaire n’a pas le droit d’entrer, de changer la serrure ni de vider les lieux de sa propre initiative. La loi du 6 juillet 1989 prévoit une procédure en trois temps :
- La mise en demeure. Un commissaire de justice met le locataire en demeure de justifier qu’il occupe toujours le logement.
- Le constat d’abandon. Sans réponse dans le mois, le commissaire de justice peut entrer dans le logement, avec les témoins prévus par la loi, et dresser un procès-verbal qui constate l’abandon et inventorie les meubles.
- Le juge. Le propriétaire saisit ensuite le juge, qui constate la résiliation du bail et statue sur le sort des meubles laissés sur place. C’est cette décision qui autorise le propriétaire à reprendre le logement et à le faire vider.
Le délai total se compte en mois. Il est tentant de le raccourcir en vidant soi-même : ne le faites pas. Un locataire qui réapparaît peut réclamer la valeur de ses biens, et le propriétaire qui a vidé sans décision s’expose à une condamnation.
Ce que le propriétaire peut faire pendant l’attente
- Sécuriser le logement sans toucher aux biens : fermer l’eau et l’électricité si nécessaire, vérifier les ouvertures.
- Photographier les lieux, pièce par pièce, en complément de l’inventaire du commissaire de justice.
- Préparer la suite : faire passer notre visite, gratuite et sans engagement, pour recevoir le devis du débarras et de la remise en état. Le chantier est programmé pour le lendemain de la fin du délai, ou de la décision du juge.
- Prévenir l’assurance si le logement a subi des dégâts : un dégât des eaux ou un sinistre se déclare sans attendre. Nous intervenons aussi après un sinistre.
Qui paie le débarras ?
Le propriétaire commande et règle le débarras. Notre devis est écrit, sans acompte, et la facture est réglée après le chantier. Elle sert de justificatif : les frais engagés pour vider et remettre en état le logement peuvent être réclamés au locataire, ou à sa caution, dans les conditions prévues par le bail et la loi. Votre conseil, votre agence ou le commissaire de justice vous diront ce qui peut être imputé sur le dépôt de garantie.
Pour les agences et les bailleurs qui gèrent plusieurs logements, nous travaillons sur bon d’intervention : une visite, un devis, un chantier, une facture par logement. Voir débarras après expulsion ou départ du locataire.
Les étapes avec nous
- Un appel au 06 49 02 42 14 ou quelques photos sur WhatsApp, dès que la date de fin de procédure est connue.
- La visite, gratuite, sous 24 h en général. Votre présence n’est pas nécessaire : un jeu de clés suffit.
- Le devis écrit sous 24 h après la visite, adressé au propriétaire ou à l’agence, avec la date du chantier.
- Le chantier : nous vidons tout, de la cave au grenier, démontage compris, en une journée ou deux pour un logement courant. Les papiers et objets manifestement personnels sont mis de côté et remis à la personne qui gère le dossier.
- La remise des clés : le logement est rendu vidé et balayé. Le nettoyage complet (sols, sanitaires, cuisine, vitres) est chiffré sur le même devis, réalisé en général le lendemain.
- Les photos avant et après, remises pour votre dossier.
Pour un logement très encombré, lisez aussi débarras de logement très encombré. Pour les délais réels d’un chantier : combien de temps pour vider une maison. Pour un locataire encore en place qui accumule : ce que le propriétaire peut faire. Si le locataire est décédé : locataire décédé : ce que peut faire le propriétaire.
Visite gratuite, devis écrit sous 24 h, aucun acompte. Nous vidons tout, de la cave au grenier.
Questions fréquentes
Puis-je vider le logement moi-même dès que le locataire est expulsé ?
Non. Les meubles restent au locataire pendant le délai de deux mois fixé dans le procès-verbal d’expulsion, et tant qu’une contestation est en cours. Le débarras commence après.
Le locataire a laissé ses affaires et ne répond plus : ai-je le droit de les jeter ?
Non, pas sans procédure. Il faut la mise en demeure, le constat d’abandon par un commissaire de justice, puis la décision du juge sur le bail et sur les meubles. Ensuite seulement, le logement peut être vidé.
Qui paie le débarras après une expulsion ?
Le propriétaire, qui règle la facture après le chantier, sans acompte. Il peut ensuite réclamer ces frais au locataire ou à sa caution, avec la facture pour justificatif.
Que faites-vous des papiers trouvés dans le logement ?
Nous les mettons de côté et les remettons à la personne qui gère le dossier : propriétaire, agence ou commissaire de justice. Ils ne partent jamais avec le reste.
Faut-il être présent le jour du débarras ?
Non. Un jeu de clés suffit. Vous recevez un appel à la fin du chantier, et les clés sont remises à la personne de votre choix.
Intervenez-vous pour les agences et les bailleurs sociaux ?
Oui. Nous travaillons avec les agences de gestion, les administrateurs de biens et les bailleurs, sur bon d’intervention, 7 jours sur 7, partout en Normandie.
Sources
- Code des procédures civiles d’exécution, articles R433-1 à R433-7 (Légifrance) · contenu du procès-verbal d’expulsion ; sommation de retirer les biens dans un délai de deux mois non renouvelable ; contestation de l’absence de valeur marchande dans le mois ; vente des biens ayant une valeur marchande et consignation du produit ; biens sans valeur réputés abandonnés ; papiers personnels conservés deux ans sous scellés
- Que faire lorsque le locataire abandonne le logement ? (Service-Public) · mise en demeure par commissaire de justice, constat d’abandon après un mois sans réponse, saisine du juge qui constate la résiliation du bail et statue sur le sort des meubles
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 14-1 (Légifrance) · procédure de constat d’abandon du logement loué
