Divorce ou séparation : qui garde les meubles, peut-on vider le logement avant le jugement ?

Peut-on vider la maison avant le divorce ?

Non, pas seul. Les époux ne peuvent pas, l’un sans l’autre, disposer des droits qui assurent le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni (article 215 du Code civil) : ni les vendre, ni les donner, ni les emporter pour de bon. Les meubles meublants sont ceux destinés à l’usage et à l’ornement du logement, lits, sièges, tables, pendules, porcelaines, tableaux de la décoration (article 534).

Cette protection vaut même si le meuble, ou la maison, appartient à un seul des deux, et même si vous ne vivez plus ensemble : selon les notaires de France, elle dure tant que le divorce n’est pas devenu définitif. L’époux qui n’a pas donné son accord peut demander l’annulation de l’acte dans l’année où il en a eu connaissance. Si un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, le juge peut, en urgence, lui interdire les actes de disposition et le déplacement des meubles (article 220-1).

Ce que vous pouvez emporter en partant, ce sont vos affaires strictement personnelles : vêtements, linge, papiers, souvenirs de famille, cadeaux reçus. Le reste attend l’accord de l’autre ou la décision du juge, même le meuble que vous considérez comme le vôtre. Parlez-en à votre avocat avant de charger une voiture.

Lors d’un divorce, qui garde la maison ?

Pendant la procédure, dès la première audience, le juge peut statuer sur la résidence séparée, attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, gratuitement ou non, et ordonner la remise des vêtements et objets personnels à celui qui est parti (article 255). Jusqu’à la demande en divorce, l’occupation du logement par un seul époux reste gratuite, sauf décision contraire du juge (article 262-1).

Après le divorce, tout dépend de qui est propriétaire :

• La maison est à vous deux. L’un la conserve en rachetant la part de l’autre, par une soulte (la somme qui compense cette part), ou elle est vendue et le prix se répartit. L’attribution de la maison à l’un des époux « n’est jamais de droit » (article 1476) : elle se demande, elle n’est pas automatique.
• La maison n’est qu’à l’un de vous. Pendant la procédure, son propriétaire ne peut pas la vendre sans l’accord de l’autre, sauf autorisation du juge. Après le divorce, l’époux qui n’est pas propriétaire doit quitter les lieux, mais peut demander au juge d’en conserver l’usage par un bail.
• Vous êtes locataires. Le bail appartient aux deux époux, même si un seul l’a signé (article 1751). En cas de désaccord, le juge l’attribue à l’un d’eux. Celui qui part donne congé, mais reste tenu du loyer et des charges jusqu’à ce que le divorce soit noté sur l’acte d’état civil.

Qui garde les meubles : communs ou propres ?

Marié sans contrat, vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs (article 1401) et tout bien est réputé commun tant qu’on ne prouve pas qu’il est propre (article 1402). Restent propres les biens possédés au jour du mariage ou reçus par succession ou donation (article 1405), ainsi que les vêtements et le linge à usage personnel (article 1404). Les meubles communs se partagent par moitié, en nature, un meuble pour un meuble, ou en valeur ; l’époux qui reçoit davantage dédommage l’autre.

Marié en séparation de biens, chacun garde ce qui lui appartient et peut le prouver par tous moyens. Les biens dont aucun des deux ne peut justifier la propriété exclusive sont réputés leur appartenir pour moitié (article 1538).

L’inventaire. Quand la confiance manque, le juge peut désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif (article 255) ; à défaut, il s’appuie sur tous écrits, factures ou documents de banque (article 1402).

Divorce : la procédure qui fixe le partage

Par consentement mutuel, vos avocats rédigent une convention qui comporte l’état liquidatif de votre régime matrimonial (le compte de ce qui revient à chacun) ou une déclaration sur l’honneur qu’il n’y a rien à partager ; s’il y a un bien immobilier, le partage est établi par un notaire. Après quinze jours de réflexion, la convention signée est déposée chez un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire : le débarras se programme à partir de là.

Devant le juge, dès la première audience, celui-ci peut désigner un notaire pour préparer un projet de liquidation. La loi ne fixe aucun délai pour partager, même après le divorce, et le juge tranche en cas de désaccord persistant.

Séparation : comment faire pour la maison quand on n’est pas mariés ?

Concubins. L’union libre implique la rupture libre, résume Service-Public : chacun reprend ses biens personnels, les biens indivis, achetés ensemble, sont partagés, et chacun doit apporter la preuve de sa propriété. Pour le logement loué, seul le concubin qui a signé le bail est locataire ; l’autre n’a aucun droit ni titre, même s’il payait la moitié du loyer.

Partenaires de Pacs. Sauf clause contraire de la convention, chaque partenaire garde la libre disposition de ses biens personnels ; les biens dont aucun ne peut justifier la propriété exclusive sont réputés indivis par moitié (article 515-5). En cas de rupture, un ancien partenaire peut demander au juge l’attribution du droit au bail.

Un bien indivis, canapé acheté à deux ou maison achetée ensemble, ne se vide pas sur la décision d’un seul : notre guide maison en indivision : peut-on la vider sans l’accord de tous ? décrit la mécanique de l’indivision.

Séparation et vente de maison : vider avant la signature

La vente se décide à deux, ou par le juge. Si la maison est à vous deux, vous la vendez ensemble et le prix se partage ; si elle n’est qu’à l’un de vous, l’accord de l’autre reste nécessaire tant que le divorce n’est pas définitif. Le notaire est obligatoire dès qu’il y a un bien immobilier.

Ensuite, la maison doit être libre le jour de la signature de l’acte, sauf les meubles vendus avec elle (vider une maison avant de la vendre). Il reste alors toujours la même chose : les meubles dont personne ne veut, le garage, la cave, le grenier, les cartons de la vie d’avant. C’est là que nous intervenons.

Pour un logement loué, la date est celle de l’état des lieux de sortie : ce qui reste ce jour-là pèse sur le dépôt de garantie, et l’époux parti reste tenu du loyer jusqu’à la mention du divorce. Plus le logement est rendu vite, mieux c’est pour les deux (logement rendu plein : état des lieux et dépôt de garantie, débarras de logement locatif).

Ce que nous faisons pour vous

Notre règle : nous vidons ce qui ne suit personne, avec l’accord des deux ou la décision de justice, jamais sur la parole d’un seul.

1. Un appel ou quelques photos au 06 49 02 42 14, par téléphone ou sur WhatsApp, par l’un de vous, votre avocat ou le notaire.
2. La visite, gratuite et sans engagement, en général sous 24 h.
3. Le devis écrit sous 24 h après la visite. Aucun acompte.
4. L’accord de chacun de vous, l’ordonnance du juge ou la convention de divorce déposée, avant de fixer la date.
5. Vos consignes : ce qui part chez l’un, chez l’autre, chez les enfants, et ce qui ne suit personne. Nous ne trions pas à votre place.
6. Le débarras : tout ce qui reste part, dépendances comprises, démontage compris. Papiers, photos, bijoux et objets personnels trouvés sont mis de côté et remis à la personne que vous désignez ensemble ; les objets de valeur sont estimés et déduits du devis ; ce qui peut resservir est donné ou revendu, le reste part dans les filières de recyclage. Rien ne part sans accord.
7. La remise des clés : logement rendu vidé et balayé. Le jour du débarras, votre présence n’est pas nécessaire, un jeu de clés suffit. Le règlement intervient après le chantier.

Voir aussi déménagement : faire débarrasser ce qui ne suit pas, un seul meuble à faire enlever et, pour les affaires des enfants, jouets et affaires d’enfants, don et recyclage. Nous intervenons 7 jours sur 7 dans l’Eure, la Seine-Maritime, le Calvados, la Manche et l’Orne : débarras de maison.

Questions fréquentes